![[Ép. 8] / Martine flirt avec le procureur. Une belle idylle va naître de cette relation…](https://oinf.fr/wp-content/uploads/2024/05/kvimiebp2.png?w=559&h=682&crop=1)
Le manque d’indépendance des procureurs : un sujet sensible
Des accusations récurrentes
En France, le statut des procureurs et leur manque d’indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif font l’objet de critiques régulières.
- Point de vue juridique :
- La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déjà statué que les procureurs français ne présentaient pas les garanties d’indépendance et d’impartialité requises pour être considérés comme une « autorité judiciaire » au sens de l’article 5§3 de la Convention https://www.vie-publique.fr/fiches/cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-cedh.
- En 2017, le Conseil constitutionnel a lui aussi validé cette analyse, reconnaissant que « l’indépendance des magistrats du parquet n’est pas totale » https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/ministere-public.php.
- Explications :
- Les procureurs appartiennent au même corps que les juges du siège, mais ils sont placés sous la hiérarchie du Garde des Sceaux, ministre de la Justice.
- Cela soulève des inquiétudes quant à leur capacité à agir en toute impartialité, notamment lorsqu’il s’agit d’enquêter sur des faits impliquant des membres du gouvernement ou de l’administration, voire des notaires (eux-aussi nommés par le garde des Sceaux).
- De plus, les procureurs ont un rôle d’accusation, ce qui les distingue des juges qui, eux, sont tenus à la neutralité.
Mission de surveillance des notaires : un conflit d’intérêts ?
Compte tenu de ces éléments, l’idée de confier aux procureurs la mission de surveillance de la discipline des notaires est sujette à caution :
- Conflit d’intérêts potentiel :
- Les notaires sont des officiers publics ministériels qui collaborent fréquemment avec les procureurs dans le cadre de leur activité.
- Confier aux procureurs le pouvoir de les sanctionner pourrait créer une situation de conflit d’intérêts, les notaires étant susceptibles de se montrer plus prudents dans leurs relations avec les procureurs par crainte de représailles.
- Manque de légitimité démocratique :
- Les procureurs ne sont pas des élus et ne sont donc pas directement redevables aux citoyens.
- Leur confier une nouvelle mission de surveillance d’une profession comme celle des notaires pourrait être perçu comme une atteinte à la démocratie.
Alternatives possibles
Plusieurs alternatives à l’intervention des procureurs dans la discipline des notaires ont été proposées :
- Création d’une instance indépendante :
- Un organisme indépendant composé d’autres professionnels du droit qualifiés pourrait être chargé de la surveillance de la profession.
- Renforcement du rôle des conseils de discipline des notaires :
- Ces conseils, déjà existants, pourraient voir leurs pouvoirs et leur indépendance renforcés afin d’assumer pleinement leur mission de régulation de la profession.
En conclusion
La question de l’indépendance des procureurs et de leur rôle dans la surveillance des notaires est complexe et suscite des débats importants. Il est nécessaire de poursuivre les réflexions et les discussions sur ce sujet afin de trouver des solutions qui garantissent à la fois l’efficacité de la discipline notariale et le respect des principes fondamentaux de l’État de droit.
En attendant Martine, amuse-toi bien avec le procureur mais pense quand même à te protéger. On sait jamais: la démographie a besoin de renforts mais de là à favoriser l’endogamie entre les notaires et les procureurs on n’est pas vraiment sûr que cela améliore la justice… 👶🍼🚼
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