Cass. 1e civ. 23-5-2024 no 22-16.784 F-B

L’arrêt de la Cour de cassation, chambre civile 1, du 8 juin 2024 (n° de pourvoi 22-18677) vient rappeler que l’envoi d’une seule lettre de son conseil (l’avocat) au notaire ne suffit pas à caractériser la recherche d’un partage amiable préalablement à l’assignation en partage judiciaire.

En l’espèce, un des héritiers avait assigné ses cohéritiers en partage judiciaire de la succession de leur père et en licitation d’un appartement indivis. Le juge de première instance avait déclaré son assignation irrecevable, faute de diligences suffisantes en vue d’un partage amiable. La cour d’appel avait infirmé cette décision, considérant qu’une lettre de l’avocat de l’héritier au notaire, faisant état de l’accord de l’ex-épouse du défunt de quitter le bien et de le vendre, caractérisait ces diligences.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel. Elle retient que si la production d’une telle lettre peut constituer un élément de preuve des diligences entreprises, elle ne suffit pas à elle seule à caractériser la recherche d’un partage amiable. En effet, cette lettre ne mentionnait aucun désaccord entre les parties, mais seulement un accord de principe de l’indivisaire occupant de quitter le bien et de le vendre.

La Cour de cassation rappelle que l’intervention du juge dans le partage suppose une situation de blocage dont doit justifier le demandeur. Elle ajoute que le notaire a toute légitimité pour informer les parties des conditions nécessaires au recours à la voie judiciaire afin de leur éviter des frais inutiles.

Cet arrêt conforte l’exigence d’un réel dialogue et de recherches sérieuses d’un accord amiable avant de saisir le juge du partage. Le notaire a un rôle important à jouer dans ce cadre, en informant les parties des démarches à accomplir et en favorisant la recherche de solutions amiables

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