Le site Boursorama nous relate une affaire juridique complexe née de la vente d’un loft à Villeurbanne, dont une partie était illégalement aménagée en habitation.

Résumé de l’affaire

• Une vente entachée d’une irrégularité : Un couple achète un loft en 2010, ignorant que le rez-de-chaussée, présenté comme habitable, était en réalité un local artisanal non autorisé.
• Une découverte tardive et des conséquences désastreuses : Ce n’est qu’après avoir revendu le bien en 2015 que le couple est informé de cette irrégularité. La nouvelle propriétaire découvre l’imposture et intente un procès pour annuler la vente.
• Un enchaînement de procédures judiciaires : Après huit ans de procédures, la justice annule les deux ventes. Le couple initial est condamné à rembourser une somme considérable à la nouvelle propriétaire, tandis que les anciens propriétaires (une SCI) et le notaire sont reconnus responsables mais ne sont pas condamnés à des sommes suffisantes pour couvrir les pertes du couple.
• Des conséquences dramatiques pour le couple : Ruiné, le couple a dû vendre sa nouvelle maison pour tenter de rembourser sa dette, mais les sommes obtenues sont insuffisantes.

Les acteurs et leurs responsabilités

• Le couple acheteur : Victime d’une situation qu’il n’a pas provoquée, il subit les conséquences d’une erreur commise par les vendeurs et le notaire.
• La SCI (société civile immobilière) : Responsable de la vente initiale, elle a omis de vérifier la légalité de l’aménagement et se désengage de la procédure.
• Le notaire : Il a également manqué à son devoir de vérifier la conformité du bien vendu avec les réglementations en vigueur.
• La nouvelle propriétaire : Elle a agi en justice pour défendre ses droits, mais sa victoire a eu des conséquences désastreuses pour le couple précédent.

Les enjeux juridiques

• Responsabilité civile : La responsabilité civile des vendeurs et du notaire a été engagée, mais l’évaluation des dommages et intérêts a été jugée insuffisante par le couple.
• Protection des acquéreurs : Cette affaire met en évidence l’importance d’effectuer des vérifications approfondies avant d’acheter un bien immobilier et de se faire assister par un professionnel du droit.
• Rôle du notaire : Le rôle du notaire en tant que garant de la sécurité juridique des transactions immobilières est remis en question.

En conclusion, cette affaire illustre les risques encourus lors d’une transaction immobilière lorsqu’il existe des irrégularités cachées. Elle souligne également les limites de la protection juridique des acquéreurs et les difficultés rencontrées pour obtenir réparation en cas de dommage.

Notons que l’article n’évoque pas les raisons pour lesquelles les notaires, bien que reconnus fautifs, ne sont condamnés qu’à une somme de 32 000 euros (les dommages et intérêts), loin de compenser les pertes subies.

Source d’information (cliquer sur le logo)

• Clients, victimes et (in)justices
• Notaires face à la justice (relais presse, TV, etc)