Le notaire tout comme l’agent immobilier sont des professionnels qui jouent un rôle important dans les transactions immobilières. Il sont chargés de mettre en relation les vendeurs et les acquéreurs ou les bailleurs et les locataires, et de les accompagner tout au long du processus de vente ou de location. En raison de leur rôle central, les notaires et les agents immobiliers ont de nombreuses obligations et peuvent voir leur responsabilité engagée dans plusieurs cas.

Dans le cadre d’un notaire mandaté pour une vente immobilière, il endosse la même responsabilité qu’un agent immobilier, en sus de la responsabilité civile, pénale ou déontologique liée à son statut d’officier ministériel.

Les obligations du notaire / agent immobilier

L’agent immobilier ou le notaire doivent respecter plusieurs obligations, dont les principales sont les suivantes :

• Devoir de conseil: Ils doivent conseiller leur client, qu’il soit le vendeur, l’acquéreur, le bailleur ou le locataire. Il doivent lui fournir toutes les informations dont il a besoin pour prendre une décision éclairée, y compris les informations sur le bien immobilier, les conditions du marché et les risques potentiels.
• Devoir d’information: Ils doivent informer leur client de toutes les informations dont il ont connaissance et qui peuvent avoir une influence sur sa décision. Ils doivent notamment l’informer des vices cachés du bien immobilier, des servitudes et des charges qui grèvent le bien.
• Devoir de loyauté: Le notaire et l’agent immobilier doivent agir avec loyauté envers leur client et ne doivent pas avoir de conflit d’intérêts. Ils ne doivent pas, par exemple, favoriser un acquéreur par rapport à un autre.
• Devoir de diligence: L’agent immobilier et/ou le notaire doivent accomplir leur mission avec diligence et compétence. Ils doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser la vente ou la location du bien immobilier.

La responsabilité de l’officier ministériel ou de l’agent immobilier

L’agent immobilier et/ou le notaire peuvent voir leur responsabilité engagée dans plusieurs cas, notamment :

• En cas de manquement à ses obligations: S’ils ne respectent pas leurs obligations professionnelles, il peuvent voir leur responsabilité civile engagée. Cela signifie qu’ils peuvent être condamnés à indemniser leur client du préjudice qu’ils lui ont causé.
• En cas de faute professionnelle: L’agent immobilier ou le notaire peut également voir sa responsabilité pénale engagée s’il commet une faute professionnelle. Cela signifie qu’il peut être poursuivi pénalement et condamné à une peine d’emprisonnement et/ou à une amende.

Les cas de mise en cause de la responsabilité civile, pénale ou déontologique

Voici quelques exemples concrets de cas dans lesquels la responsabilité du notaire agent immobilier peut être mise en cause :

• Il n’a pas informé le vendeur de la présence de termites dans le bien immobilier.
• Il a rédigé un compromis de vente qui contient des erreurs.
• Il a caché à l’acquéreur l’existence d’une servitude.
• Il a perçu une commission illégale.

Comment se protéger contre les agissements d’un notaire malhonnête, même s’il endosse la casquette d’agent immobilier?

Si vous pensez que votre notaire et/ou agent immobilier a commis une faute, vous pouvez prendre plusieurs mesures :

• Lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour lui demander de réparer le préjudice qu’il vous a causé.
• Saisir le médiateur de la consommation de la Chambre nationale des professions immobilières (FNAIM) et/ou le Médiateur du Notariat.
• Déposer une plainte auprès du tribunal judiciaire.

En conclusion, qu’il soit simplement notaire en charge de l’authentification d’un acte immobilier ou qu’il endosse également la casquette d’agent immobilier, le notaire est un professionnel qui a de nombreuses obligations et dont la responsabilité peut être engagée dans plusieurs cas. Il est important de bien choisir son notaire / agent immobilier et de s’assurer qu’il est un professionnel, compétent et honnête.

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