Le député sortant Ian BOUCARD a soumis une question écrite à l’Assemblé Nationale (nouvelle fenêtre) à propos des Notaires du Rhin et de la Moselle, laquelle a été clôturée le jour même de sa publication au Journal Officiel. Nous avions déjà fait un article sur les difficultés de l’Alsace-Moselle à se conformer aux lois de notre territoire: Les « bons conseils » pour contourner la réforme Macron de 2015.

Pour avoir des réponses à cette question on r’passera hein!?!

Analyse succincte de la requête de M. Ian Boucard

La requête de M. Ian Boucard soulève plusieurs problématiques liées au système de nomination des notaires et commissaires de justice en Alsace-Moselle, notamment :

• Le caractère discrétionnaire et non transparent de la commission de proposition.
• La contradiction avec le principe de la vénalité des offices.
• Les entraves à la mobilité professionnelle des notaires.
• L’absence d’harmonisation avec le système national.

Éléments à prendre en compte pour la réponse

• La complexité du système actuel : Le système en place en Alsace-Moselle est le fruit d’une longue histoire et d’évolutions législatives complexes.
• Les enjeux : Toute modification du système aura des implications importantes sur la profession notariale, l’accès à la justice et la répartition géographique des offices.
• Les contraintes juridiques : Les modifications proposées devront être conformes à la Constitution, aux traités internationaux et au droit de l’Union européenne.

Le type de réponse que l’on aurait pu attendre

Une réponse complète et nuancée aurait pu s’articuler autour des axes suivants :

1. Reconnaissance des problèmes soulevés :
   • Confirmer que les critiques formulées à l’encontre du système actuel sont légitimes et qu’il existe un besoin de réforme.
   • Souligner l’importance de garantir la transparence, l’égalité des chances et la non-arbitraire dans les procédures de nomination.
2. Présentation des enjeux de la réforme :
   • Mettre en évidence les difficultés liées à l’harmonisation avec le système national tout en tenant compte des spécificités locales.
   • Souligner les conséquences potentielles de la réforme sur la profession notariale, l’accès à la justice et les recettes fiscales.
3. Annonce de mesures à court et moyen terme :
   • Engager une réflexion approfondie sur les modalités d’une réforme globale du système.
   • Mettre en place des mesures d’urgence pour améliorer la transparence et la régularité des procédures de la commission de proposition.
   • Lancer une consultation des acteurs concernés (notaires, magistrats, universitaires, etc.) afin de recueillir leurs avis et leurs propositions.
4. Perspectives à long terme :
   • Évoquer la possibilité d’une réforme législative visant à harmoniser le système de nomination des notaires et commissaires de justice sur l’ensemble du territoire national.
   • Souligner la nécessité de garantir une transition en douceur et de minimiser les perturbations pour les professionnels et les usagers.

• Correspondances diverses