Cass. civ 1ère 11 janvier 2023, n°20-23.679

Un notaire est tenu au secret professionnel, ce qui signifie qu’il ne peut divulguer aucune information sur ses clients à des tiers, sauf dans certaines circonstances limitées.

L’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat dispose que les notaires ne peuvent, sans une ordonnance du président du tribunal judiciaire, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres personnes qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts et d’une amende.

Cela signifie que, même dans le cadre de l’exécution d’une décision de justice, un notaire ne peut pas communiquer l’adresse d’un client à un huissier de justice sans l’autorisation expresse du président du tribunal judiciaire.

Dans l’arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation a rappelé ce principe en cassant un arrêt d’une cour d’appel qui avait condamné un notaire à réparer le préjudice d’un vendeur qui lui reprochait de ne pas avoir communiqué l’adresse de son acquéreur à un huissier de justice.

La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel n’avait pas recherché si une ordonnance avait délié le notaire du secret professionnel, ce qui était indispensable pour condamner le notaire.

Ainsi, un notaire ne peut révéler l’adresse d’un client que dans les cas suivants :

• Avec l’autorisation expresse du client
• Sur ordonnance du président du tribunal judiciaire
• Dans les cas où la loi prévoit une exception au secret professionnel, par exemple en cas de crime ou de délit

Il est important de noter que le secret professionnel du notaire est un principe fondamental qui protège les clients et garantit la confidentialité de leurs informations.

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