« Je ne peux pas m’empêcher de dire qu’ici, j’aurais infligé une peine beaucoup plus sévère », a tranché le juge

« Je ne peux pas m’empêcher de dire qu’ici, j’aurais infligé une peine beaucoup plus sévère », a tranché le juge

Cette nouvelle affaire impliquant une notaire ce passe cette-fois-ci au Canada. Bien que l’Observatoire Indépendant du Notariat se préoccupe essentiellement de sensibiliser les pouvoirs publics, médias, juristes, mais encore nos concitoyens sur les problématiques liées aux litiges avec des notaires français dans les domaines de l’immobilier, des successions, de testaments, etc, il nous semblait intéressant de faire le parallèle entre ce procès et ce qu’il se passe en France, d’autant que le droit canadien est sensiblement proche du droit français.

Contexte

Maître Sauvé, une notaire a été condamnée pour fraude envers un couple âgé qu’elle considérait comme de la famille. Le juge canadien, tout en exprimant sa désapprobation face à la clémence de la peine, était lié par la jurisprudence canadienne pour accepter la recommandation conjointe du procureur et de la défense.

Points clés et analyse

  • Abus de confiance: Me Sauvé, notaire et mandataire du couple, a exploité sa position de confiance pour détourner une somme importante d’argent sur plusieurs années.
  • Fraude sophistiquée: La fraude était bien planifiée et impliquait de multiples transactions frauduleuses, notamment des chèques falsifiés et des transferts non autorisés.
  • Peine clémente: Malgré la gravité du crime et l’opinion personnelle du juge, la peine a été relativement clémente en raison de la recommandation conjointe et de la jurisprudence.
  • Impact sur les victimes: La famille des victimes, en particulier la nièce, a exprimé une profonde détresse émotionnelle et l’impact négatif significatif de la fraude sur leurs vies.
  • Absence de remords sincères: Les remords de Me Sauvé semblaient tardifs et insincères, comme souligné par le juge.

« Il [le juge] avait – en quelque sorte – les mains liées. La peine de deux ans moins un jour à purger à domicile était une suggestion commune du procureur Me Denis Trottier et de l’avocat de la défense Me Carlos Bolivar. Depuis l’arrêt Cook de la Cour suprême en 2016, les juges doivent la plupart du temps entériner les suggestions communes des deux parties ».

Points de discussion potentiels:

  • Le rôle des recommandations conjointes:
    • Avantages : efficacité, évite les procès inutiles.
    • Inconvénients : peut entraîner des peines clémentes pour des crimes graves, comme dans ce cas.
    • Réformes potentielles : devrait-il y avoir des directives plus strictes pour les recommandations conjointes, en particulier dans les cas impliquant des victimes âgées ou un abus de confiance ?
  • Impact sur les victimes:
    • Coût émotionnel : l’impact émotionnel et psychologique sur la famille des victimes est souvent négligé lors de la détermination de la peine.
    • Restitution : Bien que la peine n’incluait pas d’ordonnance de restitution, les victimes dans de tels cas devraient-elles avoir une priorité plus élevée pour le recouvrement financier ?
  • Dissuasion:
    • Directives en matière de détermination de la peine : les directives actuelles en matière de détermination de la peine pour les crimes financiers sont-elles suffisantes pour dissuader des actes similaires ?
    • Perception du public : comment une peine clémente dans une affaire très médiatisée comme celle-ci affecte-t-elle la confiance du public dans le système judiciaire ?
  • Responsabilité professionnelle:
    • Organismes de réglementation : quel rôle les organismes professionnels comme l’ordre des notaires devraient-ils jouer pour prévenir et traiter une telle inconduite ?
    • Licences : devrait-il y avoir des exigences de licence plus strictes et une formation continue pour les professionnels qui gèrent des questions financières sensibles ?
  • Maltraitance des personnes âgées:
    • Populations vulnérables : comment le système judiciaire peut-il mieux protéger les personnes âgées vulnérables à l’exploitation financière ?
    • Sensibilisation et prévention : quelles mesures peuvent être prises pour sensibiliser le public à la maltraitance des personnes âgées et prévenir ce type de situation ?

Comparatif avec les peines prononcées en France (liste non-exhaustive)

À NOTER

Nous constatons dans beaucoup d’affaires (non détaillées ci-dessus) un relais médiatique peu efficace entre les condamnations en 1ers jugements ou en Appel. En effet, il existe plus d’articles qui nous informent « un notaire mis en examen », « perquisition chez un notaire »,  » le procès du notaire Maître X débutera le Y »… mais beaucoup moins d’articles qui nous informent de la décision des juges.

👉 Il serait bon que nos journalistes soient plus vigilants sur le suivi « de A à Z » de leurs dossiers impliquant des notaires devant la justice.

Source d’information (cliquer sur le logo)

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