Officiers publics ou ministériels « La discipline du point de vue des régions »

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a organisé une journée d’échanges sur le thème de la discipline le 3 avril 2024. Devant les représentants de la profession et les référents discipline des parquets généraux, le directeur des affaires civiles et du sceau s’est réjoui de cette journée de bilan après plus d’une année de mise en œuvre de la réforme de la déontologie et de la discipline des notaires.

Dans les suites de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et de ses différents textes d’application, qui ont modifié en profondeur les règles relatives à la déontologie et à la discipline des professions du droit, notamment des notaires, le CSN a convié en lien avec la Chancellerie, la présidente et les membres de la Cour nationale de discipline des notaires, les Présidents de conseil régional ou de chambre interdépartementale des notaires, les chefs enquêteurs des services d’enquête, les membres de la Commission discipline et déontologie du CSN, les secrétaires généraux des instances régionales ainsi que les référents discipline des parquets généraux.

Cette rencontre a permis de dresser un premier bilan et de passer en revue les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau régional par les chambres régionales et interrégionales des notaires. Elle a également été source de nombreux échanges entre les représentants de la profession et les référents discipline des parquets généraux, acteurs majeurs et incontournables de la réforme.

« Les textes qui encadrent la réforme de la déontologie et de la discipline des notaires témoignent du travail accompli et illustrent la qualité ainsi que la fluidité du dialogue entre les instances professionnelles du notariat et la DACS. C’est à vous qu’il incombe désormais de donner vie à cette réforme ; vous en êtes les acteurs, et je sais que vous vous en êtes emparés avec force, détermination et conviction ! » Rémi Decout-Paolini.

Demandes d’installation des notaires en zones « vertes »

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