Comment porter plainte contre un magistrat en France?

Tout justiciable peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) s’il estime qu’un magistrat de l’ordre judiciaire a commis une faute disciplinaire dans l’exercice de ses fonctions.

Conditions de recevabilité de la plainte

Pour être recevable, la plainte doit respecter les conditions suivantes :

• Délai: La plainte doit être déposée avant l’expiration d’un délai d’un an suivant une décision irrévocable mettant fin à la procédure.
• Qualité du plaignant: La plainte doit être déposée par le justiciable personnellement concerné par la procédure dans laquelle le comportement du magistrat est mis en cause. Il ne peut pas déposer plainte pour une affaire concernant un parent, un ami, un client, un collègue, etc.
• Objet de la plainte: La plainte doit viser un fait précis constitutif d’une faute disciplinaire commise par un magistrat dans l’exercice de ses fonctions.
• Pièces justificatives: La plainte doit être accompagnée de pièces justificatives, telles que des copies des décisions rendues et des éléments constituant un commencement de preuve du comportement dénoncé (attestations, note d’audience, etc.).

Procédure de dépôt de plainte

1. Compléter le formulaire Cerfa 16126*02 : Le formulaire Cerfa 16126*02 peut être complété en ligne (nouvelle fenêtre) sur le site du CSM ou sur le site http://www.service-public.fr
2. Rassembler les pièces justificatives : Les pièces justificatives mentionnées ci-dessus doivent être jointes au formulaire complété.
3. Signer et dater le formulaire : Le formulaire complété doit être signé et daté par le plaignant.
4. Envoyer le dossier au CSM : Le dossier complet (formulaire Cerfa 16126*02 signé et daté, pièces justificatives) doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail à l’adresse csm@justice.fr

Informations complémentaires

• Pour plus d’informations sur la procédure de dépôt de plainte auprès du CSM, vous pouvez consulter le site internet du CSM : http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/
• Vous pouvez également obtenir de l’aide pour compléter le formulaire Cerfa 16126*02 en contactant la ligne d’assistance téléphonique du CSM au 01 44 50 60 00.

Points importants à retenir

• Le dépôt d’une plainte auprès du CSM ne permet pas de dessaisir le magistrat du dossier, d’intervenir dans une procédure en cours, de modifier ou d’annuler une décision de justice, ou d’obtenir des dommages et intérêts.
• Le CSM ne peut statuer que sur les fautes disciplinaires commises par les magistrats de l’ordre judiciaire. Il n’est pas compétent pour statuer sur les fautes commises par d’autres professionnels du droit, tels que les avocats, les huissiers de justice, etc.

Exemple: plainte contre un procureur de la République

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