Cass. civ 1ère du 12 juin 2024, n°21-23.782

La réponse est oui, mais sous certaines conditions.

En effet, l’article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Or, la simple opposition d’un héritier à la vente d’un bien indivis ne constitue pas, en principe, un abus de droit. En effet, il est libre de s’opposer à la vente, même si les autres héritiers souhaitent la réaliser.

Cependant, la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 12 juin 2024 (n°21-23.782) qu’un héritier peut être condamné à des dommages-intérêts pour procédure abusive s’il s’oppose à la vente d’un bien indivis dans le seul but de remettre en cause une vente judiciairement autorisée et que ses prétentions sont dénuées de fondement.

En l’espèce, la Cour d’appel a retenu que l’héritier poursuivait un objectif de se voir attribuer le bien à bas prix tout en ralentissant les opérations successorales. Elle a également relevé que ses demandes étaient dénuées de fondement.

C’est pourquoi la Cour d’appel a pu condamner l’héritier à des dommages-intérêts pour procédure abusive.

Conditions pour condamner un héritier à des dommages-intérêts pour procédure abusive

Il ressort de cet arrêt que pour condamner un héritier à des dommages-intérêts pour procédure abusive, il faut que les conditions suivantes soient réunies :

• L’héritier s’oppose à la vente d’un bien indivis qui a été judiciairement autorisée.
• L’opposition de l’héritier a pour seul but de remettre en cause la vente.
• Les prétentions de l’héritier sont dénuées de fondement.

Il est important de noter que ces conditions sont cumulatives.

En d’autres termes, pour qu’un héritier puisse être condamné à des dommages-intérêts pour procédure abusive, il ne suffit pas qu’il s’oppose à la vente d’un bien indivis. Il faut également que son opposition ait un caractère abusif.

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