Mesdames, Messieurs, responsables de groupes parlementaires,

Le contexte politique de ces nouvelles élections législatives nous pousse à nous questionner profondément sur les valeurs que nous souhaitons porter pour la République.
Parmi elles, l’Observatoire Indépendant du Notariat en France, accessible via le site www.oinf.fr, est un collectif né d’une initiative citoyenne.
C’est un collectif composé d’une vingtaine de victimes de notaires actives sur le territoire national. Il compte à ce jour 666 « sympathisants » sur la page Facebook: ça ne s’invente pas! Et 393 mentions « j’aime ».

L’Observatoire du Notariat s’interroge sur la profession notariale. Il cherche à lui apporter publiquement la contradiction, puisque les critiques de la profession sont quasiment inexistantes dans le débat public et politique.
Malheureusement, toutes nos demandes, tant auprès des hommes et femmes politiques que des médias; se soldent par des échecs.

À titre d’exemple, lorsque nous avons sollicité le site www.village-justice.com qui est un site d’actualité juridique consulté quotidiennement par les professionnels du droit, l’équipe de rédaction nous a répondu:
« La Rédaction ne souhaite pas être associée en tant que co-responsable potentiel d’une publication sur un sujet qui peut avoir des implications juridiques pour nous ».

Pourquoi avoir peur de dire aux gens la vérité?
Nous sommes inquiets de la pression que peut exercer le lobbying notarial auprès des professionnels qui pourraient informer la population sur une réalité peu reluisante.

Cette réalité qu’elle est-elle?
Sans entrer dans le détail d’une profession qui s’est imposée durant le régime de Vichy, ceci par une ordonnance prise en urgence par le gouvernement provisoire du Général de Gaulle dans un contexte d’après-guerre, c’est-à-dire sans l’avis de l’Assemblée Nationale, il faut regarder les chiffres en face.

Selon le rapport annuel du médiateur du notariat, il y a eu 2000 procédures judiciaires qui impliquaient des notaires devant la justice en 2022, ce qui veut dire qu’il y a chaque jour entre 5 et 6 dossiers qui impliquent des notaires devant la justice. À raison d’une moyenne estimée de 10 000€ en frais de justice, le notariat est ainsi responsable de près de 20 millions d’euros de préjudice financier par an pour les citoyens français victimes d’erreurs de notaires.

Avant la réforme pour la confiance en l’institution judiciaire votée en 2022, la loi imposait aux Chambre des notaires de « faire connaître aux instances compétentes les infractions disciplinaires dont elle a connaissance ». Elle disposait que « les présidents des chambres […] qui n’informent pas respectivement le procureur de la République […] des irrégularités commises par l’un de leurs confrères dans l’exercice de ses fonctions et dont ils ont connaissance, sont passibles de sanctions disciplinaires ».
Or, un rapport de l’Inspection Générale de la Justice daté d’octobre 2020 admet tacitement que les instances professionnelles du notariat n’ont pas respecté la loi.

En voici des extraits:

• « Les inspections, faute d’une analyse très poussée par les parquets, viennent insuffisamment alimenter le champ disciplinaire ».
• « Ce mode de traitement est d’autant plus contestable qu’il reste cantonné au sein de chaque profession, à l’abri de tout regard extérieur, alimentant la critique de l’entre-soi ».
• «  L’importance de ce traitement infra disciplinaire explique certainement la faiblesse du nombre de sanctions prononcées annuellement ».
• « Cette difficulté à connaître et donc à restituer symbolise bien […] une opacité certaine ».
• « La mise en cause de l’honorabilité est souvent visée dans les rapports irrespectueux du professionnel avec ses confrères et les magistrats, l’honneur de la profession devant avant toute chose être préservé ».
• « La discipline, sanction d’un comportement contraire à la déontologie, est même quelque peu éludée afin de ne pas nuire à l’image de la profession ».
• « Un contrôle par les pairs, exercé dans les chambres régionales ou départementales, ne garantissant pas un respect suffisant des obligations déontologiques ».

Le lien vers le rapport est disponible ici (nouvelle fenêtre).

Si les lois n’ont pas été respectées par les instances notariales et leurs membres, comme le confirme le rapport de l’Inspection Générale de la Justice, et en témoignent chaque année les nombreuses victimes d’erreurs de notaires, quelles réponses judiciaires ont été prévues par le législateur?

Quelles réponses apporte-t-il pour faire reconnaître le statut de victimes aux citoyens qui ont vus leurs plaintes classées sans suites par les procureurs ou qui ont été « éludées » par les Chambres des notaires ?
On sait que les victimes de préjudices ont besoin de cette reconnaissance de statut de victime pour se reconstruire. L’Église elle-même a reconnu les abus sexuels de certains de ses membres. Alors? À quand une reconnaissance du notariat dans le cadre d’une justice restaurative ?

Toutes ces questions méritent d’être portées dans le débat public.

Mais comment faire quand aucun politique, aucun média, aucun magistrat n’est prêt à soutenir cette démarche qui implique des milliers de victimes?

Il va falloir que vous soyez prêts, hommes et femmes politiques, à agir dans l’intérêt de vos concitoyens et non de défendre les intérêts des lobbies. Nous vous attendons, au terme de ces élections, pour évoquer ce sujet ô combien sensible. Il est grand temps de LIBÉRER LA PAROLE…

Cette vidéo vous a plu? N’hésitez pas à la partager auprès de votre entourage et sur vos réseaux sociaux.

Vous aurez peut-être compris que:

• 1 – nous n’avons rien à vendre.
• 2 – si l’information ne peut pas venir « d’en haut », alors elle doit venir « d’en bas »!

Un jour, ce sera peut-être vous qui devrez aller en justice. Aidez-nous. Aidez-vous!

Merci pour votre implication.

• Tribunes et réflexions