![[Appel à réflexion] Vous êtes intellectuels ou portez une réflexion proactive sur le notariat? Aidez-nous a créer la fenêtre d’Overton de la profession!](https://oinf.fr/wp-content/uploads/2024/06/fenetre-overton.jpg?w=826&h=473&crop=1)
Le tout dernier notaire mis en examens il y a quelques jours pour faux en écriture publique et détournement de fonds publics ↗️ nous pousse à nous interroger:
- Pour les notaires, chacun de ses membres qui passent devant un tribunal représente une minorité de la profession (l’argument avancé par les professionnels étant le plus souvent que « le nombre de procédures ramené aux nombres d’actes que réalise la profession représente seulement 0,00X% de procédures judiciaires. Soit quasiment rien!! »).
- Pour l’OINF, ramener le nombre de procédures judiciaires aux nombres d’actes réalisés par la profession n’a aucun sens, puisque cela ne permet pas de déceler le nombre de « brebis galeuses ». En effet, selon notre point de vue, si on ramène le nombre de procédures judiciaires au nombre de notaires qui exercent en France on obtient 16,50% des notaires qui passent chaque année devant le tribunal pour un dossier qui les impliquent.
Partant de cette dissension entre ces deux points de vues émanent du notariat et des usagers, il nous est apparu comme intéressant d’imaginer une fenêtre d’Overton (lien Wikipedia ↗️) sur ce qui est acceptable comme erreurs chez les notaires et ce qui ne l’est pas. Tout est imaginable, y compris y intégrer les acteurs de la justice, les avocats, les agents immobiliers, etc…
La fenêtre d’Over… Quoi?
La fenêtre d’Overton, aussi connue comme la fenêtre de discours, est une métaphore utilisée pour illustrer l’éventail des idées acceptables dans l’opinion publique à un moment donné.
Imaginez une fenêtre qui représente le spectre des idées. A l’intérieur de la fenêtre se trouvent les idées considérées comme acceptables, discutables ou réalistes. En dehors de la fenêtre se trouvent les idées jugées inacceptables, extrêmes ou impensables.
La position et la taille de la fenêtre d’Overton ne sont pas statiques. Elles peuvent évoluer au fil du temps sous l’influence de divers facteurs.
Alors? Si vous aviez peur de vous ennuyer cet été au bord de la plage: rejoignez le Groupe de réflexion de l’Observatoire Indépendant du Notariat.
Vous allez adorer vous creuser les méninges pour en extraire des pistes d’amélioration et/ou d’ouverture de la profession à d’autres métiers (avocats, agents immobiliers, etc).
En attendant, si vous cherchez des idées pour savoir si le comportement de certains notaires est à la hauteur des exigences de la profession c’est par ici (liste non-exhaustive…)👇
Escroquerie immobilière Apollonia et rôle des notaires: « Avant d’envoyer les dossiers d’emprunteurs aux banques, les employés d’Apollonia jouaient du ciseau, de la colle et de la photocopieuse pour cacher les remboursements de prêt »
Une enquête révèle comment des notaires, sous l’influence d’Apollonia, ont facilité des transactions immobilières frauduleuses en signant des documents sans vérification. Des investisseurs ont été piégés dans un système où les pratiques légales ont été contournées, entraînant des pertes massives. Le procès vise à éclaircir les complicités au sein de cette machination.
L’image du notariat encore entachée: deux notaires impliqués dans des affaires douteuses avec des gens du voyage
Deux notaires de Caen sont soupçonnés de fraudes immobilières au profit de la communauté des gens du voyage. Ils auraient permis l’acquisition illégale de terrains protégés à travers la France via des montages juridiques contestables, entraînant installations sauvages et pollutions. Une enquête pour blanchiment est en cours suite à des plaintes. Leurs bureaux ont été…
Harcèlement au travail: la notaire prend six mois de sursis et 10.000 € d’amende
Une notaire du pays de Lorient a été condamnée à six mois de prison avec sursis et 10 000 euros d’amende pour harcèlement moral au travail. Huit de ses anciennes collaboratrices ont témoigné de propos dégradants, de charges de travail excessives et d’entretiens forcés. La notaire a nié les faits, mais le tribunal a reconnu…
Escroquerie immobilière: l’affaire Apollonia qui implique des notaires ne fait l’objet d’aucun communiqué du CSN
Le silence du Conseil Supérieur du Notariat sur l’affaire Apollonia, une escroquerie immobilière impliquant des notaires, suscite l’étonnement. Cette omission, perçue comme une volonté de préserver l’image de la profession, interroge sur la transparence et l’éthique des officiers publics. Les victimes, flouées par des pratiques douteuses, attendent des réponses et une prise de responsabilité de…
Affaire Apollonia: l’image des notaires « en PLS »
L’affaire Apollonia, survenue en 2009, a mis en lumière un scandale immobilier impliquant des notaires accusés d’escroquerie. Leur silence face aux accusations a frustré les victimes, révélant un écart entre leur image de confiance et la réalité. Cela a souligné la nécessité d’une plus grande transparence et d’un contrôle renforcé de la profession notariale.
Le « quérulent » condamné
Se présentant comme « une victime du notariat », un paysagiste de Maine-et-Loire a engagé une démarche de dénonciation des « errements du notariat » à travers l’Observatoire Indépendant du Notariat. Cette croisade a pris une tournure judiciaire, le conduisant devant le tribunal d’Angers.
Côtes-d’Armor : un notaire mis en examen pour abus de faiblesse risque la destitution
Un notaire des Côtes-d’Armor risque la destitution après avoir été mis en examen pour abus de faiblesse et détournement de fonds. Interdit d’exercer depuis 2020, il a comparu devant la chambre de discipline des notaires à Rennes. L’audience a été marquée par son départ prématuré, accompagné de son avocat. La décision de la chambre disciplinaire…
Héritage contesté : le diocèse de Vannes et la notaire relaxés par la justice
Vannes, Morbihan – Le tribunal correctionnel de Vannes a rendu son verdict ce jeudi 27 février 2025 dans une affaire qui opposait le diocèse de Vannes et une notaire à l’association des Amis de l’église de Saint-Guen. Les trois parties étaient poursuivies pour abus de confiance, l’association les accusant d’avoir détourné un héritage. Cette affaire…
Seine-et-Marne : Plainte pour contournement du droit de préemption de la SAFER, un notaire au cœur de la controverse?
L’association Anti-Corruption a déposé une plainte au Tribunal de Meaux pour une escroquerie foncière présumée en Seine-et-Marne, impliquant un notaire de Caen. Une propriétaire de centre équestre aurait contourné les droits de la SAFER par un montage juridique, vendant des parcelles à des membres de la communauté des gens du voyage.
Escroquerie immobilière dans l’affaire Apollonia: trois notaires seront jugés à partir du 31 mars 2025
Le procès Apollonia, une vaste escroquerie immobilière touchant plus de 2 000 investisseurs, débutera le 31 mars 2025 à Marseille. Quatorze prévenus, dont trois notaires, seront jugés pour leurs rôles dans les pertes financières dépassant un milliard d’euros. Ce procès vise à rendre justice et à renforcer la protection des investisseurs.
Vous êtes notaire et vous faites un faux en écriture: les juges vous condamnent à de la prison avec sursis! 👌
Jean-Patrick Moutien, notaire retraité de 69 ans, a été condamné à 3 ans de prison avec sursis pour faux en écriture. Accusé d’avoir rédigé de fausses attestations pour la vente d’un terrain de plus d’un million d’euros en 2017, il a été interdit d’exercer pendant 3 ans. Son avocat prévoit de faire appel.
Un notaire de la Réunion devant la cour d’assises pour faux en écriture
Un procès a débuté à Saint-Denis le 12 février 2025, impliquant Maître Jean-Patrick Moutien, notaire, accusé de faux en écriture lors d’une vente immobilière contestée à Pierrefonds, en 2017. La transaction a eu lieu sans la signature de la mère, hospitalisée. Le verdict est attendu le 14 février.
Trafic d’influence : l’ancien président du Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Alain Lambert, condamné dans l’affaire GDE
Alain Lambert, ancien président du Conseil Supérieur du Notariat, a été condamné le 29 janvier 2025 à deux ans de prison avec sursis et 100 000 € d’amende pour trafic d’influence lié au projet de méga-centre d’enfouissement de déchets automobiles. Son directeur de cabinet a également été sanctionné.
Succession de Joël Robuchon: Cinq ans d’interdiction d’exercice requis par l’avocat général contre le notaire
L’affaire de la succession de Joël Robuchon, célèbre chef décédé en 2018, implique le notaire Éric Fouché, accusé de manquements et de détournements de fonds. Les héritiers, notamment Sophie Robuchon, cherchent à récupérer des millions d’euros. L’audience disciplinaire met en lumière des agissements suspects, soulevant des questions sur la gestion des biens et la légalité…
Négligence ou complicité ? Une notaire face à la justice dans une affaire d’escroquerie bancaire de 18 millions d’euros
Une escroquerie de 18 millions d’euros à la Banque Palatine a été mise en lumière, impliquant un réseau criminel ayant contracté 96 crédits immobiliers frauduleux entre 2014 et 2017. Une notaire de 61 ans est suspectée d’avoir ignoré des anomalies, malgré des alertes de Tracfin. Neuf personnes, dont la notaire, sont jugées.
Châteaubriant: tension chez les notaires en « zone libre »
L’ouverture d’un nouvel office notarial à Saffré provoque une controverse, illustrant les défis d’équilibre territorial dans la profession. La décision de fermer l’annexe de Soudan à Châteaubriant au profit de Saffré a été contestée par un confrère de Blain, soulignant des préoccupations sur l’impact économique et territorial. Le tribunal se prononcera bientôt.
Affaire du diocèse de Vannes: seule la notaire vient à la barre
Le procès du 9 janvier 2025 concernant l’abus de confiance impliquant l’évêque de Vannes a révélé l’absence de Mgr Centène et d’autres responsables. Une notaire était présente, affirmant que les fonds avaient été transférés légalement. L’association accuse le diocèse de détournement de fonds destinés à l’entretien de l’église Saint-Guen.
Le notaire de Saint-Ouen-l’Aumône face à la justice pour détournement de fonds
L’affaire d’un notaire accusé d’abus de confiance et d’escroquerie, a été examinée par le tribunal correctionnel de Pontoise. C’est le premier « probiticide » de l’année 2025. La liquidation de son étude et les accusations de détournement de chèques soulèvent des préoccupations sur le contrôle des professions notariales. Les victimes attendent une justice rapide tandis que des…
Un notaire d’Angers manque à ses obligations de conseil (affaire Carréneuf)
Cet article interroge le délai de deux ans imposé par les assurances notariales dans une affaire où la faute du notaire était évidente. Maître Courtois, ayant vendu des terrains sans paiement, a violé son devoir de conseil. Les assurances, évaluées par un comité de notaires, semblent offrir peu de garanties aux plaignants.
Quand le notaire est accusé d’abandon de famille et de non-paiement de pension alimentaire
Un notaire est poursuivi pour abandon de famille après avoir partiellement omis de verser une pension alimentaire fixée à 2000€ par mois. Ce manquement constitue un délit pénal, entraînant des sanctions possibles, y compris des pénalités civiles. Les affaires de ce type sont fréquentes lors de divorces conflictuels.
Un notaire, un SMS et trois familles endeuillées
Willy Marocco, notaire, a été condamné à quatre ans de prison pour homicide involontaire après avoir causé la mort de trois personnes en écrivant des SMS en conduisant. Cette peine est jugée trop clémente par beaucoup, suscitant un débat sur la responsabilité individuelle et l’application de la justice dans des cas similaires.
Morbihan : un évêque accusé de détournement de fonds, la notaire serait complice
L’évêque de Vannes, Mgr Raymond Centène, sera jugé en janvier 2025 pour abus de confiance après que des fonds d’un legs destiné à une église ont été détournés. Le rôle controversé d’une notaire, qui aurait caché le testament, soulève des questions sur l’équité dans le système notarial. L’association des Amis de Saint-Guen réclame des réparations.
La lutte contre la corruption : un combat de tous les jours. Et qui dit corruption dit notaire…
À l’occasion de la Journée internationale de lutte contre la corruption, l’Agence Française Anticorruption a publié une étude analysant plus de 500 décisions judiciaires de 2021 et 2022. Elle met en lumière les infractions de corruption, particulièrement en Corse et PACA, et sert d’outil pour prévenir ces risques au sein des entreprises et administrations. Un…
Suspicion d’abus de faiblesse et de prise illégale d’intérêts par un couple de notaires
L’affaire met en lumière des notaires suspectés d’abus de faiblesse en raison de la vente de viagers à des retraitées vulnérables. Les accusations incluent la prise illégale d’intérêts et le doute sur la transparence des contrats. Les enjeux juridiques et éthiques soulignent la nécessité de protéger les personnes âgées face à d’éventuels abus de la…
Un notaire et les gérants d’une SCI ont été placés en garde à vue
Un notaire près de Lyon est soupçonné d’escroquerie, révélant des irrégularités dans la vente d’un duplex à Villeurbanne. 16,50% des notaires ont des procédures judiciaires annuelles. Cette affaire questionne le rôle des notaires, la vulnérabilité des acquéreurs face à la fraude, et souligne l’importance de protections solides dans le marché immobilier.
Le notaire peut révéler les éléments d’une enquête sans être inquiété par la justice
Un notaire a été poursuivi puis relaxé après avoir informé un suspect d’une enquête pour malversations immobilières. Le tribunal a considéré qu’il agissait en tant que témoin, annulant ainsi son obligation de secret professionnel. Cette affaire soulève des questions critiques sur les limites du secret, la protection des enquêtes et les responsabilités des professionnels du…
Le notaire réunionnais comparaîtra devant la cour d’assises en février 2025 pour des accusations de faux en écriture
L’affaire Jean-Patrick Moutien, notaire accusé de faux en écriture et d’abus de biens sociaux dans des ventes immobilières, soulève des questions sur le contrôle des notaires et la protection des consommateurs. Les victimes, ayant perdu leur patrimoine, réclament des mesures pour renforcer la transparence et améliorer la régulation de la profession.
Après Paul Chardon, Alain Lambert, ancien président du Conseil Supérieur du Notariat, sera-t-il lui aussi rayé de la liste des anciens présidents?
Le texte traite des pratiques notariales et d’une demande de recherche d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris condamnant Maître Paul CHARDON. Il évoque également les tensions autour d’une possible fusion entre avocats et notaires, ainsi que des affaires judiciaires impliquant un ancien président du Conseil Supérieur du Notariat, Alain Lambert, révélant des abus…
Alain Lambert, président honoraire du CSN jugé pour trafic d’influence
Alain Lambert, ancien président du Conseil Supérieur du Notariat, est jugé pour trafic d’influence concernant un centre d’enfouissement. Malgré ces accusations, il avait pourtant reçu la Légion d’honneur le 28 juin 2021 pour son engagement politique. L’avenir décidera de la pérennité de cette distinction.
70 millions de biens immobiliers saisis à deux oligarques Russes et une perquisition chez des notaires de Grasse
Les gendarmes ont perquisitionné des notaires à Grasse, soupçonnés d’être liés à des opérations immobilières illégales sur la Côte d’Azur. Plus de 70 millions d’euros de biens ont été saisis appartenant à des oligarques russes. La crise de confiance envers les notaires soulève des questions sur leur rôle et la nécessité de réformes.
Affaire des détournements d’héritages : un ancien notaire et ses complices devant la Cour de cassation
La cour d’appel de Riom a confirmé la condamnation du notaire Jean-Louis Magnin pour un détournement de 5,6 millions d’euros. Ses complices ont également été condamnés, tandis que certains envisagent un pourvoi en cassation. Le notaire Alain Cauvel n’a pas précisé s’il allait faire appel de sa peine de prison.
Le notaire perd son procès et ne paie pas
L’émission « Ça peut vous arriver » du 9 septembre 2024 traite d’un notaire reconnu responsable d’une erreur par la justice. Bien qu’il ait été condamné par le tribunal à indemniser la victime, il refuse toujours de payer. Cette situation crée des préoccupations au sein de la Chambre des notaires.
Le notaire affirme « ne jamais boire au travail ». À l’extérieur, en revanche, c’est une autre histoire!
Un notaire a perdu son couple et a comparu devant le tribunal correctionnel en raison de son alcoolisme, comme l’indique un article du quotidien « Le Progrès ». Ce problème, souvent tabou chez les notaires, pourrait expliquer le manque de réponses claires aux victimes d’erreurs notariales.
Affaire des faux testaments de Chaufailles: peine confirmée pour les deux notaires Me Magnin et Me Cauvel
Sitôt terminé le 120è Congrès des notaires autour duquel la profession a pu se faire mousser durant 3 jours, voilà que les « affaires » reprennent et que la réalité succède aux rêves de nos chers officiers ministériels. Deux notaires ont vu leurs condamnations pour escroquerie liées à de faux testaments confirmées en appel par la cour…
L’affaire Carréneuf : un scandale immobilier qui prend forme. Quelle responsabilité du notaire angevin?
L’affaire immobilière Carréneuf met en cause le notaire Me Matthieu Courtois pour sa responsabilité dans des préjudices financiers subis par trois familles. La liquidation a eu des conséquences significatives, et les plaignants risquent de perdre une somme importante. Ce cas soulève des questions sur les pratiques commerciales et la protection des acheteurs.
Nouvelle « brebis égarée »: un notaire mis en cause dans une énième affaire d’escroquerie
Les affaires se suivent et se ressemblent. Sans aucun contrôle de l’institution notariale et une justice qui fonctionne en roue libre, sans jamais écouter les justiciables, une nouvelle affaire d’escroquerie nous est partagée dans le journal Le Progrès. L’Étau se resserre sur le réseau présumé de l’escroquerie immobilière de la « Villa Sainte-Rose » L’affaire de la…
Nouvelle audition du notaire rennais soupçonné de malversations dans la succession de Joël Robuchon
Le notaire rennais Eric Fouché est de nouveau au cœur d’une polémique. Soupçonné d’avoir détourné une partie de la succession de Joël Robuchon, il fait l’objet d’une nouvelle audition. De nouvelles preuves ont été apportées, et une audience disciplinaire est prévue en novembre. Les héritiers du célèbre chef espèrent que justice sera faite.
Une clause mal rédigée par le notaire fait perdre 75 000 euros aux acheteurs immobiliers
Les acheteurs ne peuvent renoncer à l’achat d’un bien en raison d’un projet de construction à moins qu’une clause spécifique l’évoque dans le compromis de vente. Il est recommandé au client de préciser l’usage prévu du bien, de vérifier les informations d’urbanisme et d’insérer une condition suspensive dans le compromis pour se protéger. Bref… le…
Le notaire qui commet une erreur occasionnant un préjudice de 344 000€ doit seulement indemniser les victimes à hauteur de 32 000€
Le site Boursorama relate une affaire juridique complexe suite à la vente d’un loft à Villeurbanne, avec une partie aménagée illégalement en habitation. Après des procédures judiciaires, la justice annule les ventes et condamne le couple initial à rembourser une somme considérable à la nouvelle propriétaire, entraînant des conséquences dramatiques pour le couple. Bien que…
« Je ne peux pas m’empêcher de dire qu’ici, j’aurais infligé une peine beaucoup plus sévère », a tranché le juge
Cette affaire impliquant une notaire condamnée pour fraude au Canada met en lumière des problèmes similaires en France. La clémence de la peine, bien que liée à la jurisprudence canadienne, soulève des questions sur les recommandations conjointes et l’impact sur les victimes. De plus, les comparaisons avec les peines prononcées en France soulignent des disparités…
#Sarcasme: Quand le notaire, pour une fois, est du bon côté de la barre…
L’article rapporte le cas d’un fils agressant sa mère lors d’une succession devant un notaire à Bourbonne-les-Bains. Le témoignage assermenté du notaire aura un impact important au tribunal. Il souligne également les cas de notaires impliqués dans des procédures judiciaires. Ces faits remettent en question l’intégrité de la profession notariale.
Succession : le notaire condamné ne peut pas récupérer l’argent auprès de l’avocate
Le notaire a été condamné à indemniser sa cliente pour une faute lors d’une succession. Il a ensuite tenté de récupérer une partie de cette indemnisation auprès de l’avocate de sa cliente, mais la justice a déclaré l’action prescrite. Le notaire devra assumer seul le coût de l’indemnisation.
Détournement de milliers d’euros lors de successions par un notaire
Le président du Conseil Supérieur du Notariat a déclaré que la discipline notariale est sophistiquée mais peu efficace face à l’irrégularité de certains. Il est crucial de comprendre l’impact de telles actions sur la confiance des clients. Un notaire est accusé d’escroquerie et d’abus de confiance, mettant en lumière des pratiques frauduleuses de certains notaires…
Un notaire assistant condamné pour viol
Il violait ses cousines lorsqu’il était adolescent, un notaire assistant toulonnais condamné. La cour d’assises des mineurs du Var, à Draguignan, a déclaré ce vendredi Maître X. coupable de viols et d’atteintes sexuelles sur mineures de moins de 15 ans, en l’occurrence quatre cousines.
Agen. Un notaire et sa collaboratrice mis en examens pour faux en écriture publique et détournement de fonds publics
Le notaire de Port-Sainte-Marie et sa compagne ont été placés en garde à vue pour faux en écriture publique, détournement de fonds publics et blanchiment. Le notaire a été mis en examen et sa compagne est poursuivie pour complicité. Des mesures conservatoires ont été prises contre eux, et une caution devra être versée. L’enquête est…
Cour de cassation – Action en responsabilité consécutive à un autre litige et point de départ du délai de prescription
La Cour de cassation examinera le point de départ de la prescription d’une action en responsabilité liée à un litige. L’audience pourra être visionnée sur LinkedIn ou une page web à 14h. Deux affaires seront examinées, portant sur le délai de prescription pour engager la responsabilité. Un notaire est impliqué dans les 2 affaires qui…
Quand le notaire de Pontivy laisse traîner ses mains où il ne faut pas: 2 ans de prisons AVEC SURSIS
La condamnation pour agressions sexuelles d’un notaire de Pontivy a été confirmée par la Cour de cassation malgré ses tentatives pour minimiser les faits. Trois salariées ont déposé plainte pour des incidents survenus entre 2015 et 2020 et il a écopé de 2 ans de prisons avec sursis. Si vous aussi vous avez l’envie de…
« Je vous ferai la peau », une notaire devant la justice pour avoir menacé par mail Emmanuel Macron et deux députées LREM
Dans la série « Je suis notaire et je fais des menaces de morts », une officier ministériel a été condamnée à un euro de dommage et intérêt ainsi que 650 euros de frais de justice pour avoir menacé le président de la République et des députées par mail en janvier 2020. Elle avait également adressé des…
Que devient Me Dominique Bartoli, le notaire qui avait menacé de mort Emmanuel Macron?
En 2015, un notaire d’Ajaccio a suscité la controverse en menaçant de mort l’ancien ministre de l’Économie, Emmanuel Macron. Malgré des intentions humoristiques selon lui, l’affaire a conduit à des conséquences légales, mais a rapidement été étouffée. Cela met en lumière des inégalités de traitement dans le système judiciaire, comme le montre un autre cas…
Succession de Joël Robuchon. Un notaire rennais préfère parler « d’erreur » plutôt que de « détournement »
Dans cette affaire de succession du chef cuisinier Joël Robuchon, le notaire Eric Fouché est accusé d’avoir détourné une partie de l’héritage à des fins personnelles. Il affirme cependant qu’il s’agit d’une erreur. Les répercussions pourraient être graves pour la profession notariale, mais Maître Fouché est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire.
Une clerc de notaire condamnée pour faux à Dieppe
En mai 2024, une clerc de notaire de Dieppe a été condamnée pour avoir falsifié un document en 2017. Un notaire successeur a découvert des anomalies avant la vente d’un bien immobilier. Malgré la falsification, la validité de l’acte n’a pas été remise en cause. La prévenue a écopé d’une amende avec sursis et d’une…
Quand les notaires fraudent l’administration fiscale
Un couple de notaires de Dolus d’Oléron a été condamné pour fraude fiscale entre 2017 et 2019. L’homme aurait dissimulé ses revenus et sa femme aurait fourni des justificatifs comptables falsifiés. Les autorités ont découvert un système sophistiqué de dissimulation, impliquant des comptes bancaires à l’étranger. Cette affaire souligne les pratiques frauduleuses des notaires et…
Impliqué dans une affaire de faux testaments, l’ex-notaire « garde le silence » quand le second dit avoir voulu « rendre service »
Neuf prévenus comparaissent devant la cour d’appel de Riom pour tentative d’escroquerie, escroquerie et recel. Parmi eux, deux notaires, un généalogiste, un directeur d’Ehpad et un gérant de pompes funèbres. Ils avaient soutiré 5,6 millions d’euros sur une dizaine de successions avec de faux testaments.
Un notaire du Grand Anjou poursuivi pour faux et usage de faux
Le notaire Fabrice Rogeon est accusé de falsification de signatures de clients pour obtenir des prêts et autres avantages. Il nie les accusations, mais une expertise en graphologie a conclu que certaines signatures étaient des faux. Le rapport sera utilisé lors du procès à venir. Un autre notaire de la région a également été condamné…
Actes notariés falsifiés: saisie de 9 châteaux bordelais
Le parquet national financier a révélé des actes notariés falsifiés dans une affaire de confiscation de neuf châteaux bordelais appartenant à un homme d’affaires chinois, condamné pour blanchiment d’argent. Cette décision vise à dissuader de telles pratiques et souligne les problèmes liés à la financiarisation des sociétés agricoles en France.
Notaire à Angers: quand l’officier alcoolisé percute trois jeunes filles sur l’autoroute
Un notaire d’Angers a été condamné pour blessures involontaires aggravées à 2 ans de prison, dont 1 an avec sursis, et à une amende de 5.000 euros. Il a également écopé d’une interdiction de conduire pendant 5 ans et doit suivre un stage sur les dangers de l’alcool au volant. Philippe Chabert, l’éditeur du site,…
Poursuivis pour abus de faiblesse, un notaire de Loire-Atlantique et sa négociatrice relaxés faute d’éléments suffisants
Une femme de 88 ans en Ehpad après un AVC a été victime d’une vente immobilière douteuse. Une négociatrice immobilière a fait signer un compromis de vente pour un prix inférieur à la valeur réelle du bien, dont son mari était l’acquéreur. Malgré des troubles cognitifs avérés, le tribunal a relaxé les prévenus, soulevant des…
Affaire Carréneuf et le notaire à Angers
La liquidation du groupe angevin Carréneuf en mars 2023 a affecté plusieurs clients, dont trois familles non payées pour la vente de leur terrain. Un notaire mentionne un délai de paiement, mais le promoteur n’a jamais payé. Le notaire impliqué est en attente de la décision de justice. Les assurances du notariat qui n’ont pas…
Un notaire condamné pour avoir rédigé un acte inefficace
La cour de cassation confirme la condamnation d’un notaire à payer 400.000 € de dommages et intérêts pour avoir omis de recueillir le consentement de l’époux lors de l’emprunt de sa femme pour acheter une maison. L’article 1415 du code civil prévoit que chaque époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus…
L’ancien président du Conseil supérieur du Notariat bientôt jugé pour trafic d’influence
Alain Lambert, président honoraire du CSN, est mis en cause pour trafic d’influence en lien avec le dossier de la déchetterie de GDE à Nonant-le-Pin. Il comparaîtra devant le tribunal correctionnel de Paris du 16 au 23 octobre 2024. Son CV est consultable sur le site de la Chambre des notaires du Grand Paris.
Le notaire escroc qui se croit au-dessus des lois
Un accord secret entre un notaire et un procureur soulève des inquiétudes quant au traitement des plaintes. Malgré les charges contre le notaire, le procureur n’a pas pris d’actions, laissant planer un doute sur leur relation. Le manque de sanctions suscite des préoccupations concernant la collusion entre notaires et procureurs.
Affaire Patrick Postillon
Le procès de Patrick Postillon débute à Nice, où il est accusé de blanchiment aggravé, d’escroquerie, d’emplois fictifs et d’abus de confiance. Il était à la tête d’une des plus importantes études de notariat de France, située à Nice.
Malgré une peine aggravée en appel, le notaire de Nantes continuera à exercer
La cour d’appel de Rennes a augmenté la peine d’un notaire nantais accusé de brader un appartement au profit d’un « bon client » issu de la communauté des gens du voyage. Il a été jugé pour complicité d’abus de faiblesse. Un bien immobilier avait été sous-évalué et revendu au prix du marché. Peu de couverture médiatique…
Le député de Lozère et son notaire : la justice révèle l’emprise d’un baron local
Pierre Morel-À-L’Huissier, réélu depuis vingt ans en Lozère, est membre du bureau de l’Assemblée nationale. Déjà visé par une enquête du Parquet national financier, il a été mis en examen dans un nouveau dossier que révèle Mediapart. Au cours de l’affaire, une notaire a dénoncé les « pressions » exercées par un élu qui «…
Un notaire et sa complice accusés d’escroquerie massive
Un notaire près de Béziers est accusé d’avoir détourné des millions d’euros en falsifiant des héritages avec une complice, décédée en 2020. Les enfants de cette dernière, n’ayant rien reçu, se battent contre le fisc. L’affaire illustre la vulnérabilité des personnes âgées face aux abus et soulève des questions sur la profession notariale.
Il aurait détourné des millions d’euros d’héritages, cinq ans de prison requis contre un ex-notaire
Neuf prévenus sont jugés pour escroquerie en bande organisée à Cusset, accusés d’avoir détourné plus de 5 millions d’euros d’héritages. Le parquet a requis 5 ans de prison ferme contre le notaire présumé cerveau du réseau. Finalement, le tribunal de Cusset a condamné le cerveau de l’affaire à 4 ans de prison ferme.
Mis en examen, le notaire suspecté de détournements au préjudice de personnes âgées reste suspendu
Le notaire des Côtes-d’Armor est suspendu depuis février 2021 pour détournement de fonds au préjudice de personnes âgées. Malgré une levée temporaire de l’interdiction professionnelle, la Cour de cassation a confirmé sa suspension le 1er mars 2023. Son éventuelle culpabilité n’est pas mentionnée, et il peut exercer d’autres activités professionnelles.
Clermont-Ferrand : Un notaire condamné pour avoir détourné la fortune d’une défunte
Un notaire a été condamné dans le Puy-de-Dôme pour détournement d’argent d’un héritage en 2014. Chargé de l’exécution des volontés d’une habitante décédée, il écope de trois ans de prison avec sursis et doit rembourser 746 000 euros à la mairie, ainsi que 30 000 euros au foyer logement. Il est également interdit d’exercer.
Fort-de-France: destitution du notaire Renaud Nirdé
Maître Renaud Nirdé, notaire à Fort-de-France, a été destitué par le tribunal de Fort-de-France en raison de plaintes pour absence de titres de propriété. Malgré l’appel de Maître Nirdé, le président de la chambre des notaires de Martinique a cherché à rassurer le public, soulignant qu’il s’agissait d’un cas isolé.
Un notaire de Neuilly-sur-Seine condamné à deux ans ferme et 200 000 € d’amende
Le 4 février 2011, des perquisitions ont eu lieu chez un notaire, évoquant des détournements de fonds et des abus sur des personnes âgées fortunées. Plus tard, en 2021, le tribunal l’a condamné pour divers crimes. Cela soulève la question du financement des procédures judiciaires et de la protection des victimes par le législateur.
Corse: une notaire et élue territoriale condamnée pour abus de biens sociaux puis relaxée en Appel
Marie-Anne Pieri, notaire et conseillère territoriale à l’Assemblée de Corse, a été condamnée en juin 2019 pour abus de biens sociaux, mais a été relaxée en appel en avril 2021. Elle avait été condamnée à deux ans de prison avec sursis et 50 000 euros d’amende pour des rémunérations jugées excessives.
Notaire à Angers: un sec rappel à l’ordre!
Les failles du système notarial à Angers ont été mises en lumière par une affaire d’arnaque au faux RIB. Cela souligne la vulnérabilité des comptes de messagerie, le manque de vérification des RIB et les délais excessifs de remboursement. Des mesures de sécurité numérique renforcées et de vérification des transactions sont recommandées pour éviter de…
Haute-Savoie : Deux notaires condamnées pour détournement de fonds
Le tribunal correctionnel de Bonneville a condamné en décembre 2020 les notaires Patricia Viollaz et Catherine Puthod pour avoir détourné plus de 300.000 euros entre 2007 et 2013, affectant 245 clients. Elles écopent de trois ans de prison avec sursis et sont interdites d’exercer. Cette affaire ternit l’image de la profession notariale.
Le notaire avait stoppé le SAMU pour faire signer une assurance-vie à une vieille dame
L’Observatoire du notariat s’étonne de la faible couverture médiatique d’un procès impliquant un notaire ayant abusé d’une octogénaire pour s’approprier son patrimoine. Le notaire aurait même empêché une intervention médicale pour obtenir sa signature. La famille conteste l’intégration de l’octogénaire en maison de retraite. Le procès en appel déterminera la culpabilité du notaire.
Suicide d’un notaire impliqué dans une affaire d’escroquerie en bande organisée
Une escroquerie aux faux prêts bancaires, démantelée depuis 2015, a causé des pertes de 20 millions d’euros à de nombreuses victimes. L’enquête a révélé un réseau complexe, impliquant des professionnels du secteur bancaire et notarial. Les autorités ont saisi 15 millions d’euros d’avoirs criminels, poursuivant les investigations.
Le notaire à Angers conteste avoir réalisé un faux
Gérard FORÊT conteste la falsification d’un testament et est condamné à un an de prison ferme pour des détournements de successions. Un notaire de la cour d’appel d’Angers est accusé d’avoir détourné des fonds pour payer ses impôts et des assurances-vie. Il se dit victime d’une cabale menée par d’anciens salariés.
Affaire Bettencourt : le feuilleton judiciaire se poursuit, la lumière sur le rôle trouble des notaires
Le scandale autour de l’affaire Bettencourt, du nom de cette milliardaire héritière de L’Oréal, défraie la chronique depuis des années. Après une longue bataille judiciaire, François-Marie Banier et son compagnon Martin d’Orgeval ont été reconnus coupables d’abus de faiblesse pour avoir soutiré des sommes considérables à Liliane Bettencourt, profitant de sa vulnérabilité. Le tribunal a…
Abus de faiblesse à Doullens : un notaire condamné à 18 mois de prison avec sursis
Détails supplémentaires : Cet article met en lumière le crime d’abus de faiblesse, qui consiste à profiter de la situation d’une personne vulnérable pour lui soutirer de l’argent ou des biens. Il est important de rester vigilant face à ce type de situation et de ne jamais signer de documents importants sans l’avis d’un proche…
Dordogne : contrainte de payer deux fois sa maison
Cette dame se voit condamnée à payer deux fois sa maison, victime d’un vendeur indélicat . Ce charpentier a omis, lors de la vente en 2006, de signaler qu’il était patron d’une entreprise placée en liquidation. Le mandataire judiciaire, chargé de combler ses dettes, aurait dû percevoir le produit de la transaction (150000€). Cela n’a…
Jean-François Larregain, le notaire condamné pour détournement de fonds, a fait appel de sa peine
Jean-François Larregain, notaire, a été condamné à trois ans de prison pour détournement de fonds. Il a fait appel et comparu devant la cour d’appel de Pau. Il a avoué le délit, justifiant son geste par la crise des subprimes. Son avocat plaide pour une peine aménagée. La cour rendra son arrêt le 23 janvier.
Un notaire angevin comparaît pour altération de la vérité, falsification d’un acte, faux et tentative d’escroquerie
Un procès au tribunal d’Angers a exposé les abus d’un notaire de 58 ans, accusé de falsification et d’escroquerie, centré sur son divorce tumultueux. Après huit ans de procédures, son épouse a obtenu un divorce. Les réquisitions incluent deux ans de prison pour le notaire et six mois avec sursis pour ses complices.
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