Les médias Ici France bleu et France 3 ainsi que Boursorama nous partagent un article intéressant sur une arnaque au viager.

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Résumé de l’article

• Une femme âgée de La Ciotat a vendu son appartement en viager à une société américaine.
• La société mise en liquidation a cessé de verser les rentes en 2012 et la propriétaire est décédée en 2022.
• Le fils de la propriétaire n’a pas pu récupérer le bien car il n’a pas respecté le délai de deux mois pour réclamer la restitution du bien lorsque les rentes ne sont pas versées.
• L’appartement a finalement été vendu aux enchères pour seulement 40.000 euros, alors qu’il valait 300.000 euros.
• Le fils de la propriétaire souhaite alerter sur les « arnaques » au viager et mener une action collective pour que les victimes soient indemnisées.

Points clés

• Le viager est un contrat délicat qui doit être étudié avec attention avant de signer.
• Il est important de respecter les délais légaux pour faire valoir ses droits en cas de non-paiement des rentes.
• Des recours existent pour les victimes d’arnaques au viager.

Conseils pour les personnes envisageant de vendre et/ou acheter leur bien en viager

• Faites appel à un bon notaire pour vous conseiller et rédiger le contrat.
  Si on enlève les 16,50% des notaires qui passent chaque année devant un tribunal, il en reste tout de même 83,50% qui feront du bon travail… sur une année civile!! 🍾
• Comparez les offres de plusieurs viagers avant de signer.
• Assurez-vous que la société de viager est sérieuse et crédible.
• Lisez attentivement le contrat et posez toutes vos questions avant de signer. Dans le doute faites appel à un avocat, en plus du notaire. Vous paierez deux fois mais vous aurez deux avis distincts!

En cas de problème avec un viager, il est important de se rapprocher d’un avocat spécialisé en droit immobilier.

Responsabilités potentielles des notaires dans cette affaire

1. Manquement d’information et de conseil

• Le notaire a-t-il correctement informé la vendeuse des risques liés à la vente en viager, notamment à une société peu scrupuleuse ?
• A-t-il correctement conseillé la vendeuse sur les clauses du contrat, en particulier la clause de rachat en cas de non-paiement des rentes ?
• Le notaire a-t-il attiré l’attention de la vendeuse sur le délai de deux mois pour exercer cette clause de rachat ?

2. Non-respect des obligations contractuelles

• Le notaire a-t-il vérifié la solvabilité de l’acquéreur ?
• A-t-il pris les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de la vendeuse, notamment en inscrivant une hypothèque sur le bien ?
• Le notaire a-t-il correctement suivi l’exécution du contrat, notamment en veillant au versement des rentes ?

3. Erreur d’appréciation

• Le notaire a-t-il commis une erreur d’appréciation en estimant que le prix de vente de 40.000 euros était conforme à la valeur réelle du bien immobilier ?

4. Complicité

• Le notaire a-t-il été complice de l’arnaque en connaissance de cause ?

Il est important de noter que ces éléments ne sont que des présomptions et que la responsabilité du notaire ne pourra être établie qu’à l’issue d’une procédure judiciaire.

Conséquences possibles pour les notaires

• Mise en cause dans une procédure civile par la famille de la victime
• Condamnation à indemniser la victime
• Sanctions disciplinaires par le Conseil régional des notaires
• Poursuites pénales en cas de complicité

Recommandations pour les personnes envisageant une vente en viager

• Bien se renseigner sur la vente en viager et ses risques
• Choisir un notaire compétent et expérimenté en droit immobilier
• Le cas échéant, adressez-vous a un bon avocat
• Faire examiner le contrat de vente par un avocat avant de le signer
• Ne pas hésiter à demander conseil à plusieurs professionnels

Évolution de la loi

Adrien Leteis et son avocat, Maitre Sébastien Barles, plaident pour une modification de la loi afin d’allonger le délai de deux mois pour exercer la clause de rachat du bien en cas de non-paiement des rentes.

Cette affaire met en lumière les dérives possibles de la vente en viager et l’importance de l’encadrement juridique de ce type de transaction.

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