Depuis la réforme pour la confiance en l’institution judiciaire de 2022, si vous avez un litige avec un notaire vous pouvez saisir l’autorité disciplinaire.

• En premier ressort, il s’agit d’une Chambre de discipline composée d’un Président, magistrat du siège de la Cour d’Appel, et de deux notaires.
• En appel, il s’agit d’une Cour Nationale de discipline auprès du Conseil Supérieur du Notariat, composée d’un Président, magistrat du siège de la Cour de cassation, de deux magistrats du siège de la Cour d’Appel, et de deux notaires.

Prenons par exemple ce cas d’école

Chantal Ferreira est la Première présidente de la cour d’appel de Chambéry. Dans un article paru sur le site la vie nouvelle, elle nous explique que:

« Je suis issue d’une famille de juristes.
Mon père était notaire, ma sœur l’est aussi ».

Dès lors, le justiciable qui a un problème avec un notaire va s’adresser en premier ressort à la Chambre de discipline composée de Chantal Ferreira et de 2 notaires. La suite vous vous en doutez…

Comment écarter le conflit d’intérêt quand on est soi-même juge et partie?

C’est pourquoi l’Observatoire du Notariat milite, entre autre, pour une Indépendance totale des organes de disciplines en cas de litige avec un notaire. Les compétences juridiques ne sont pas l’apanage des notaires qu’on se le dise!

• Enquêtes