Clarification des règles de publicité hypothécaire: ce qu’il faut savoir

Une réforme majeure du droit de la publicité foncière est en cours, avec pour objectif de moderniser et de clarifier les règles, notamment en matière d’hypothèques.

Adoptée le 19 juin 2024, l’ordonnance n° 2024-562 codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil et modernise les règles de publicité des hypothèques. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au plus tard le 31 décembre 2028.

Voici les principaux changements apportés par la réforme :

• Insertion de principes généraux de la publicité foncière dans le code civil (articles 710-1 à 710-6 du code civil).
• Regroupement et simplification des dispositions législatives en matière de publicité foncière.
• Utilisation d’un langage plus clair et présentation pédagogique des formalités.
• Réécriture partielle des règles de publicité des hypothèques pour tenir compte de la jurisprudence.
• Suppression de la présentation obligatoire du titre fondant l’inscription de certaines hypothèques légales et judiciaires.
• Accélération de l’accomplissement des formalités en redonnant au professionnel du droit un rôle central dans la validation de la procédure.
• Mise en cohérence du code de commerce avec le régime de publicité des mesures d’inaliénabilité en matière de procédures collectives.
• Adaptation de la loi du 1er juin 1924 pour tenir compte de la suppression des privilèges immobiliers spéciaux en Alsace-Moselle.

Objectifs de la réforme :

• Moderniser, simplifier et rationaliser le régime de publicité foncière.
• Renforcer la sécurité juridique des transactions immobilières.
• Faciliter l’accès à l’information pour les tiers.
• Accélérer et fluidifier les procédures.

En résumé, la réforme de la publicité foncière vise à rendre le système plus efficace, plus transparent et plus accessible, tout en préservant les principes fondamentaux de la publicité foncière.

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