[Audience filmée] L’audience de la Cour de cassation qui se tiendra vendredi 21 juin à 9h30, portant sur le point de départ de la prescription d’une action en responsabilité consécutive à un autre litige, pourra ensuite être visionnée sur LinkedIn à partir de 14h ou sur cette page (nouvelle fenêtre) également à 14h.
💡Comprendre les enjeux de l’audience

La question posée à la Cour de cassation

Quel est le point de départ du délai de prescription d’une action en responsabilité, lorsque cette même action vise à réparer un dommage dont l’existence est débattue dans le cadre d’une autre procédure ?

S’agit-il d’un point de départ unique en toute hypothèse ou au contraire variable en fonction de la nature du litige ?

Affaire n°1 : Le délai dont dispose le notaire pour agir en justice contre un avocat, qui serait lui aussi responsable du dommage subi par leur client, court-il à compter de :

• la date à laquelle le notaire apprend que son client le poursuit en justice ?

ou

• la date à laquelle le notaire est définitivement condamné à réparer le dommage qu’il a causé à son client ?

Affaire n°2 : Le délai dont dispose une famille soumise à un redressement fiscal pour engager la responsabilité de leur notaire court-il à compter de :

• la date à laquelle la famille a été informée par l’administration fiscale de la mise en recouvrement des sommes qu’elle doit à l’État ?

ou

• la date à laquelle la justice a rejeté définitivement toute contestation du redressement fiscal ?

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