Face au nombre croissant de procédures judiciaires impliquant des notaires pour des faits « d’escroquerie », ce qui peut sembler paradoxal compte tenu du statut de ces officiers ministériels, l’Observatoire des notaires de France c’est intéressé aux caractéristiques entre « dol civil » et « dol criminel ».

Similitudes

• Définition: Le dol, qu’il soit civil ou criminel, consiste à induire une personne en erreur par des manœuvres frauduleuses afin de lui faire accomplir un acte juridique auquel elle n’aurait pas consenti sans cela.
• Conséquences: Dans les deux cas, le dol vicie le consentement de la victime et peut entraîner l’annulation de l’acte juridique.

Différences

Caractéristique	Dol civil	Dol criminel
Domaine d’application	Droit civil	Droit pénal
Objectif	Protéger les intérêts privés	Protéger l’ordre public
Sanctions	Annulation de l’acte juridique, dommages-intérêts	Peine d’emprisonnement et amende
Éléments constitutifs	Manœuvres frauduleuses Intention de nuire Préjudice causé à la victime	Manœuvres frauduleuses Intention de nuire Élément matériel d’une infraction
Preuve	Plus souple, peut se fonder sur des présomptions	Plus rigoureuse, exige des preuves tangibles

Exemples

• Dol civil: Un vendeur dissimule un vice caché d’un bien immobilier à l’acheteur. L’acheteur peut demander l’annulation de la vente et le remboursement du prix.
• Dol criminel: Un escroc utilise une fausse identité pour obtenir un crédit bancaire. Il peut être poursuivi pour escroquerie et condamné à une peine d’emprisonnement.

En résumé

• Le dol civil vise à réparer le préjudice subi par la victime d’une fraude contractuelle.
• Le dol criminel vise à punir l’auteur d’une manœuvre frauduleuse qui porte atteinte à l’ordre public.

Il est important de noter que ces deux notions peuvent parfois se recouper. Par exemple, si une fraude contractuelle est également commise avec violence ou menace, les agissements du coupable peuvent être qualifiés de vol avec violence, ce qui est une infraction pénale grave.

Notre site qui se veut, entre autres objectifs, un relais des décisions de justices contre des notaires regorge de faits d’escroqueries que vous pourrez apprécier par vous-même à travers cette rubrique dédiée (nouvelle fenêtre).

Pour aller un peu plus loin dans la réflexion

La distinction entre le dol pénal et le dol civil : une frontière poreuse ?

La question de la distinction entre le dol pénal et le dol civil est une problématique classique et sujette à débat. La doctrine peine à dégager un critère unique et déterminant pour les différencier, ce qui alimente l’idée qu’une telle distinction pourrait être intrinsèquement impossible.

Cette difficulté s’explique en partie par l’origine commune des deux notions en droit romain. Le dol, à l’origine, était une notion pénale avant d’être intégrée au droit civil. Cette filiation se traduit encore aujourd’hui par la double nature du dol civil, à la fois vice du consentement et délit civil.

Deux phénomènes majeurs ont contribué à brouiller davantage la frontière entre les dols pénal et civil :

1. Multiplication des infractions pénales sanctionnant la tromperie

Le droit pénal s’est enrichi d’une multitude d’infractions visant à réprimer les comportements trompeurs, fragilisant ainsi la distinction entre les deux types de dol. Outre l’escroquerie classique et les fraudes, on trouve aujourd’hui les pratiques commerciales trompeuses, les abus de faiblesse, etc. Ces infractions, fondées sur la tromperie, peuvent parfois se superposer à des manœuvres dolosives relevant du droit civil.

2. Extension du champ d’application du dol civil

A l’inverse, le dol civil a vu son champ d’application s’étendre, s’appliquant désormais à des situations qui relevaient auparavant exclusivement du pénal. C’est le cas, par exemple, des pratiques commerciales trompeuses, qui peuvent donner lieu à une action en responsabilité civile de la part de la victime lésée.

En conclusion

La distinction entre le dol pénal et le dol civil demeure complexe et sujette à des interprétations doctrinales variées. L’origine commune des deux notions, la multiplication des infractions pénales réprimant la tromperie et l’extension du champ d’application du dol civil contribuent à brouiller la frontière entre les deux régimes.

En pratique, la qualification d’un fait comme relevant du dol pénal ou du dol civil dépendra de l’analyse concrète des circonstances et de l’intention de l’auteur. L’enjeu est crucial pour déterminer les sanctions applicables et le régime de la responsabilité.

Il est important de noter que cette question fait l’objet de débats et d’évolutions jurisprudentielles constantes. Il est donc nécessaire de se tenir informé des dernières décisions de justice pour appréhender au mieux la distinction entre les dols pénal et civil.

• L’avis d’Aurélien Bamdé dans cet article (nouvelle fenêtre)
• Aurélien Bamdé est:
• Docteur en droit privé
• Titulaire du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat
• Fondateur du Droit dans tous ses états

• Enquêtes