Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, 25 octobre 2023, n° 22-81.880 (D)

Faits

• Le 30 décembre 2016, une offre de prêt immobilier d’un montant de 800.000 euros est émise par une banque pour financer l’acquisition d’un immeuble par une société représentée par son gérant, M. X, pour un prix total de 1.150.000 euros.
• Le 31 janvier 2017, l’immeuble fait l’objet d’une saisie pénale immobilière ordonnée par un juge d’instruction d’un TGI dans le cadre d’une information judiciaire dans laquelle M. Y est mis en examen le 27 avril 2017.
• L’acte notarié de vente de l’immeuble est signé le 10 août 2017.

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel qui avait condamné le notaire pour complicité d’escroquerie. La Cour retient que le notaire, qui a régularisé par manque de vigilance un acte de vente frauduleux, ne peut être qualifié de complice de l’escroquerie s’il n’a pas aidé par des actes positifs la commission de l’infraction.

En l’espèce, la Cour de cassation relève que le notaire n’a pas participé à l’élaboration du montage frauduleux et qu’il s’est contenté de régulariser l’acte de vente. Elle considère que le fait que le notaire ait manqué de vigilance en ne vérifiant pas l’identité du vendeur et la situation juridique du bien ne suffit pas à caractériser une aide positive à la commission de l’infraction.

La Cour de cassation renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’une autre cour d’appel pour qu’elle soit rejugée.

Observations

Cet arrêt de la Cour de cassation est important car il rappelle le rôle du notaire, qui est un officier ministériel chargé d’authentifier les actes et de donner des conseils juridiques à ses clients. Le notaire n’est pas un détective et il ne peut pas être tenu responsable des fraudes commises par ses clients. Il doit cependant faire preuve de vigilance et s’assurer que les actes qu’il régularise sont conformes à la loi.

Dans cette affaire, la Cour de cassation a considéré que le notaire n’avait pas commis de faute suffisamment grave pour être qualifié de complice d’escroquerie. Il est toutefois important de noter que chaque cas d’espèce est différent et que la Cour de cassation aurait pu retenir une autre solution si les faits avaient été différents.

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