Recommandations de l’Autorité de la concurrence concernant les notaires (nouvelle fenêtre).

Extrait: « Les codes de déontologie, adoptés par décrets du 28 décembre 2023, et les règles professionnelles, adoptées par arrêtés du 29 janvier 2024 et du 27 février 2024, ne reprennent qu’à la marge les recommandations formulées par l’Autorité« .

Recommandations générales

• Harmoniser les règles déontologiques des officiers ministériels: L’Autorité encourage le gouvernement et les notaires à poursuivre la réflexion en vue d’une harmonisation des règles déontologiques afin de réduire les risques de distorsion de concurrence entre les professions.
• Accroître la transparence des avis des collèges de déontologie: Publier les avis des collèges de déontologie sur les sites internet des instances professionnelles nationales.
• Assouplir les règles relatives à la communication: Permettre aux notaires de communiquer plus efficacement sur leur offre de service, notamment en autorisant la sollicitation personnalisée et le référencement prioritaire.
• Harmoniser les règles relatives à la signalétique: Permettre aux notaires d’inscrire leur spécialité sur leur plaque professionnelle et d’afficher un panneau à l’extérieur de leur office.
• Clarifier et harmoniser la définition des activités accessoires: Autoriser les notaires à faire état de leur qualité lors de l’exercice des activités accessoires, à condition de ne pas faire de publicité sur ces activités.
• Veiller à ce que le cadre juridique de la sous-traitance n’apporte pas de restrictions indues: Ne pas imposer de freins disproportionnés au développement des offices.
• Mener une réflexion commune sur les activités accessoires pouvant être sous-traitées.

Recommandations spécifiques aux notaires

• Supprimer la règle d’attribution de la minute à raison de l’ancienneté: Instaurer un critère plus objectif, comme la désignation par ordre alphabétique après tirage au sort annuel d’une lettre.
• Inscrire dans les règles professionnelles la possibilité de déroger aux règles d’attribution de la plume.
• Réintroduire la faculté pour les notaires de faire application de leur règlement local en matière d’attribution de la minute.
• Réaliser une étude d’impact sur l’introduction de la plume unique vendeur.
• Restreindre l’application de la clause de non-concurrence aux cas où il existe un risque de confusion des professionnels par le public.

Points à noter

• La majorité des recommandations de l’Autorité n’ont pas été suivies dans les textes adoptés fin 2023 et début 2024.
• Les dispositions relatives à l’attribution de la plume ont été extraites des règles professionnelles et adoptées sur un autre fondement juridique.

On relèvera cette phrase qui nous rassure sur le fait que les autorités peuvent bien « pisser dans un violon » lorsqu’elles interrogent le CSN…

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