La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (« loi Macron ») a réformé la profession de notaire. En 2015, l’exécutif a modifié les conditions d’accès au notariat afin d’augmenter le nombre de notaires, de renouveler et de libéraliser la profession.

Avant cette loi, le notariat pratiquait le « droit de présentation » (droit pour une personne qui cesse son activité de présenter son successeur, moyennant le versement par ce dernier d’une somme représentant la valeur des droits cédés) et il était d’usage que les notaires « cèdent leurs études, dans une large proportion, à leurs fils, leurs gendres ou leurs proches » selon Vincent le Coq dans son ouvrage « les notaires sous l’occupation ». Dans le cas où il n’y aurait pas d’héritier repreneur, il poursuit: « le notaire qui cherchait à céder son étude faisait savoir par voie d’annonce dans la presse professionnelle qu’il donnerait sa préférence à celui des candidats disposé à épouser sa fille ».

Ainsi, Bernard Trigallou, éditeur du site avocats-notaires, nous relaie cet échange avec l’un de ses correspondant:

Le système d’association des notaires en Alsace-Moselle : un manque de transparence et des pratiques contestables

Le message relayé met en lumière les pratiques contestables qui persistent dans le système d’association des notaires en Alsace-Moselle.

Obtention du concours de droit local

• Favoritisme et manque d’égalité des chances: Le message suggère l’existence de favoritisme dans l’obtention du concours, notamment grâce à des relations personnelles ou à des pressions exercées sur le jury. Cela met en cause l’égalité des chances et la transparence du processus de sélection.
• Critère d’ancienneté discutable: Le message souligne l’importance excessive accordée à l’ancienneté comme critère principal pour obtenir une étude. Cela peut freiner l’accès à la profession pour les jeunes notaires talentueux et perpétuer un système dynastique au détriment du mérite.

Accès aux offices notariaux

• Manœuvres pour contourner les règles: Le message décrit des stratagèmes utilisés pour contourner les règles d’accès aux offices notariaux, comme la création de postes d’associés artificiels ou l’utilisation de la « commission de présentation » pour favoriser des candidats privilégiés. Ces pratiques opaques et illégitimes nuisent à la crédibilité de la profession.
• Transmission des offices en famille: Le message met en évidence la tendance à la transmission des offices notariaux en famille, au détriment d’une ouverture plus large de la profession. Cette pratique, bien que légale, peut soulever des questions d’équité et de représentativité.

Conclusion

Le message relayé soulève des questions importantes sur le système d’association des notaires en Alsace-Moselle, qui semble entaché par un manque de transparence et des pratiques contestables. Il est nécessaire de mener des réflexions et des actions pour garantir un accès plus juste et plus transparent à la profession notariale dans cette région.

Points d’attention

• Il est important de noter que le message relayé ne reflète pas nécessairement la situation de tous les notaires en Alsace-Moselle. De nombreux notaires exercent leur profession avec probité et respect des règles.
• Le système d’association des notaires en Alsace-Moselle est encadré par des textes juridiques spécifiques, qui peuvent différer du droit commun. Il est important de se référer à ces textes pour une analyse plus approfondie du système.
• La question de l’accès aux professions réglementées est complexe et sujette à débat. Il n’existe pas de solution unique et il est important de prendre en compte les différents points de vue avant de proposer des réformes.

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Rappelons qu’en 2018, le magazine Capital nous expliquait « Comment les notaires ont torpillé la réforme Macron pour préserver leurs privilèges »

L’avis de l’Observatoire Indépendant des notaires

Finalement, tout cela semble assez cohérent… Capital raconte: « Voilà trois ans qu’avec leurs organismes représentatifs ils multiplient les embûches, les chausse-trapes et les coups tordus pour vider la réforme Macron de sa substance ». Tout est dit! Et le correspondant de Monsieur Trigallou nous confirme en substance que ce sont les notaires qui « font les lois », en tout cas qui les contournent pour servir leurs intérêts personnels avant l’intérêt général, celui pour lequel ils ont ce monopole. Il termine: « Et voilà comment faire perdurer votre dynastie et la rente familiale ».

Vive la France! Et rappelons-nous: « Les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent »…

« C’est un scandale ! Aucune création d’office notariale depuis plus d’une décennie en Alsace-Moselle »

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