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En cas de litige avec votre notaire ou si vous contestez ses pratiques, il est important de suivre certaines étapes pour faire valoir vos droits. Voici la marche à suivre :
1. Contacter le notaire par courrier recommandé avec accusé de réception
Avant d’entamer une quelconque procédure, il est important de tenter de régler le problème à l’amiable avec votre notaire. Pour cela, envoyez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception exposant clairement la situation et les griefs que vous lui reprochez. Ce courrier vous permettra de garder une trace de votre démarche et servira de preuve en cas de litige ultérieur.
La loi n’impose aucun délai légal pour répondre à un courrier recommandé et le règlement professionnel des notaires n’impose, lui-non plus, aucun délais. Vous pourrez ainsi perdre plusieurs mois à attendre une réponse qui ne viendra peut-être jamais!
2. Saisir l’autorité locale des notaires
Si le courrier recommandé n’a pas permis de régler le problème, vous pouvez saisir l’autorité locale des notaires, à savoir la chambre départementale ou interdépartementale des notaires ou le conseil régional ou interrégional et lui faire une réclamation. L’idéale étant, là-encore, de le faire en courrier recommandé avec AR. La saisine de la Chambre des notaires est gratuite.
Là-encore, il vous faudra faire preuve de patience car avec 2000 litiges par an qui finissent en justice, les notaires sont bien occupés à traiter toutes les plaintes qui arrivent sur leurs bureaux!
Philippe Chabert nous partage son expérience après avoir sollicité par écrit 63 Chambres des notaires françaises
En décembre 2022, je partageais sur Facebook (nouvelle fenêtre) ce ce travail de journaliste issu d’une initiative personnelle, puisqu’aucun professionnel n’aborde ce sujet dans les médias.
« En terme de Droit et au niveau Juridique, un plan de cadastre est-il la même chose qu’un plan de réseaux? »
Seules 15 Chambres sur les 63 qui ont été sollicitées ont répondues à cette question si simple. Même un gamin de maternelle saurai faire la distinction entre des traits colorés ou des carrés jaunes sur un plan. Pourtant, en anjou, les notaires semblent avoir un autre avis…
Vous noterez la disparité des « non-réponses » de la grande majorité des Chambres, qui vous répondent:
il n’appartient pas à la Chambre de se positionner juridiquement sur un dossier (pourtant le président est un juriste),
il faut ouvrir un dossier de réclamation (pourquoi ouvrir un dossier avant d’avoir eu la réponse à cette question?),
La plupart des réponses sont en fait non probantes et destinées à nous perdre dans les méandres de la profession. Aussi, je vous laisse faire le lien avec la page 116 du manifeste contre les notaires aux éditions Max Milo en 2011: « d’autres répondent délibérément à côté de la plaque ».
À noter que le palme de la non-réponse revient à la Chambre de Versailles dont le service juridique me répond… que la Chambre des notaires n’est pas habilitée à fournir des conseils juridiques!
Un bien bel exemple d’hypocrisie qui permet de nous questionner sur un tel capharnaüm chez une profession qui exerce une Mission de Service Public avec un total monopole…
Le médiateur du notariat peut également vous aider à trouver une solution amiable à votre litige. La médiation est une procédure confidentielle et gratuite qui permet de trouver un accord entre les parties… lorsqu’elle aboutie! Compter quelques mois supplémentaires…
4. Saisir la juridiction disciplinaire des notaires
Si aucune des démarches précédentes n’a abouti, vous en êtes en général à + 6 mois après le début de votre préjudice, vous pouvez saisir la juridiction disciplinaire des notaires. Cette instance a pour mission de sanctionner les manquements professionnels des notaires.
Sachant que les instances disciplinaires sont aujourd’hui composées de magistrats… et de notaires! Encore eux!!! Il faudra donc les convaincre que l’un de leur collègue a manqué à ses devoirs… Précisant que des avocats auraient peut-être été plus impartiaux pour juger de la faute d’un notaire. Bon courage!
5. Saisir la justice civile ou pénale
En dernier recours, vous pouvez également saisir la justice civile ou pénale. La justice civile est compétente pour régler les litiges d’ordre financiers, tandis que la justice pénale est compétente pour les infractions pénales, telles que le faux ou l’abus de confiance.
Dans cette hypothèse vous partez pour minimum 3, 6 ou 9 années de procédures selon que vous soyez en 1ère instance, Cours d’Appel ou Cour de Cassation.
« À cœur vaillant rien d’impossible »… Mais vous allez quand même bien galérer si vous faites un jour parti des 2000 victimes contraintes d’aller chaque année en justice contre un notaire. 🤞
Good luck! 😉
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« En terme de Droit et au niveau Juridique, un plan de cadastre est-il la même chose qu’un plan de réseaux? »
Seules 15 Chambres sur les 63 qui ont été sollicitées ont répondues à cette question si simple. Même un gamin de maternelle saurai faire la distinction entre des traits colorés ou des carrés jaunes sur un plan. Pourtant, en anjou, les notaires semblent avoir un autre avis…
La plupart des réponses sont en fait non probantes et destinées à nous perdre dans les méandres de la profession. Aussi, je vous laisse faire le lien avec la page 116 du manifeste contre les notaires aux éditions Max Milo en 2011: « d’autres répondent délibérément à côté de la plaque ».
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