Le 14 mai 2024, une clerc de notaire de Dieppe (Seine-Maritime) a été condamnée par le tribunal correctionnel pour avoir falsifié un document en 2017. Licenciée pour faute grave après les faits, elle a retrouvé un autre emploi et touche une pension d’invalidité.

Les faits

En 2017, un notaire a été mandaté pour succéder à un confrère placé sous tutelle professionnelle. En examinant les actes rédigés par ce dernier, il a découvert des anomalies sur un document daté d’avant la vente d’un bien immobilier. Le document avait été découpé et recollé, présentant « des erreurs grossières » selon le notaire successeur.

ZOOM SUR… Les sanctions disciplinaires

Le notaire placé sous tutelle professionnelle a probablement du faire l’objet d’une sanction disciplinaire pour avoir été remplacé. Il s’agit de l’avertissement, du blâme, de l’interdiction d’exercer à titre temporaire (d’une durée maximale de dix années, elle peut être assortie d’un sursis), de la destitution, et enfin du retrait de l’honorariat.

L’aveu et les motivations

Lors de son audition en 2017, la prévenue a reconnu les faits et expliqué avoir agi ainsi pour « que ce soit propre ». L’ancien notaire, quant à lui, a affirmé ne pas avoir eu connaissance du faux.

Malgré la falsification, les services municipaux n’ont pas remis en cause la validité de l’acte.

Le jugement

Le procureur a comparé cette affaire à celle des chauffards routiers qui falsifient leur tachygraphe, soulignant qu’il ne faut pas « laisser passer » de tels agissements même si l’acte n’a eu aucune conséquence apparente.

La prévenue, déclarée coupable, a été condamnée à 1 500 € d’amende avec sursis et à une peine d’inéligibilité d’un an. Une peine qui va dissuader plus d’un salarié du notariat à falsifier des documents soyons en sûr!

Points clés

• La falsification du document n’a eu aucune conséquence concrète sur la vente du bien immobilier.
• La prévenue a reconnu les faits et a été sanctionnée par une amende et une peine d’inéligibilité.
• Cette affaire met en lumière les risques liés à la falsification de documents juridiques.

Source d’information (cliquer sur le logo)

• Notaires face à la justice (relais presse, TV, etc)