Les députés sont-ils les représentants du peuple ou du notariat?

Mail du 15 mai 2024, suite aux échanges restés sans réponses (nouvelle fenêtre).

Chère Madame UNTERMAIER, Députée Socialistes et apparentés,

Compte tenu de la rapidité de votre réponse suite à mon premier mail du 29 mars 2024, dans lequel je vous interrogeais sur le non respect des lois (ordonnances et décrets) par le notariat, vous m’avez répondu dans un mail du 9 avril 2024.

Cependant, votre réponse, bien que très complète, ne répondait pas à ma question. Ce qui est ennuyeux quand on sait qu’un député est le représentant du peuple… Bien communiquer en politique est important! Aussi, je vous renouvelle ma question formulée différemment:

L’Ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 12 août 1974 imposent aux Chambres des notaires de sanctionner les officiers qui manquent à leurs règles déontologiques, ou d’en informer le Procureur de la République.

Or, le rapport de l’IGJ (octobre 2020) évoque la « faiblesse du nombre de sanctions« , une « discipline quelque peu éludée » et « un contrôle par les pairs ne garantissant pas un respect suffisant des obligations déontologiques« .

La Chancellerie aurait-elle manqué à ses obligation légales, auquel cas quelle a été la réponse judiciaire apportée à ces manquements légaux?

Je vous avais relancé par mail le 10 avril mais reste encore en attente de votre réponse. J’ai questionné via les réseaux sociaux la député de ma circonscription Stella Dupont au Sud d’Angers, Députée Renaissance, mais elle a supprimé mon commentaire.

Y-a-t-il un problème à évoquer le notariat? Ce qui serait surprenant compte tenu de l’état de droit qui régie notre société républicaine?

Par ailleurs, après avoir tenté d’informer divers médias journalistiques ou juridiques, je m’étonne qu’un média qui traite de la Justice soit hermétique à contredire publiquement la profession et me réponde en ces termes:

« La Rédaction du [nom du site] ne souhaite pas être associée en tant que co-responsable potentiel d’une publication sur un sujet qui peut avoir des implications juridiques pour nous ».

Y-a-t-il un problème à évoquer le notariat en des termes négatifs?

Je m’étonne d’ailleurs qu’aucun média ne relaie ces chiffres:

En 2022, le rapport annuel du médiateur du notariat évoque page 55 que « 2.000 procédures par an impliquent des notaires devant les tribunaux ce qui représente un ratio brut de 28,73 % des études notariales, 16,50 % des notaires, 164 dossiers ou encore 5 à 6 dossiers qui passent chaque jour devant un tribunal français ».

À raison d’une moyenne de 10.000€ de frais de procédure judiciaire, le préjudice estimé est de 20 millions d’euros par an pour les victimes de ces négligences notariales.

La réforme de 2022 dont vous m’avez vanté les mérites dans votre précédent mail est certes attirante, mais elle ne réponds en rien aux abus passés et au besoin de reconnaissances des victimes de ces abus.

Dois-je vous rappeler que la profession bénéficie d’un monopole de l’État non pas parce qu’elle garantie l’efficacité et le sérieux de son travail mais parce qu’elle adhère à une Garantie Collective censée indemniser les victimes des brebis galeuses dont elle ne souhaite pas se séparer. Or, la Garantie Collective peine à indemniser, d’autant plus qu’elle est activée sur décision de notaires, eux-même cotisant dans cette tirelire… En gros ils sont juges et parties…