Un arrêt récent de la Cour de cassation (Civ. 1re, 27 mars 2024, FS-B, n° 22-13.041) opère un revirement de jurisprudence important en matière de partage judiciaire complexe. La Cour admet désormais que le juge puisse renvoyer les parties devant le notaire pour permettre l’instruction des contestations au stade de l’ouverture des opérations de partage, ce qui n’était pas possible auparavant.

Avant cet arrêt, la jurisprudence considérait que l’article 4 du Code civil, qui dispose que « le juge ne peut se dessaisir de l’affaire dont il est saisi », interdisait au juge de renvoyer les parties devant le notaire pour instruire les contestations. Le juge devait lui-même trancher toutes les contestations, même si cela nécessitait une instruction approfondie.

Cet arrêt met fin à cette interprétation stricte de l’article 4 du Code civil. La Cour de cassation estime que le juge peut désormais renvoyer les parties devant le notaire lorsque cela est nécessaire à l’instruction des contestations, dès lors que le notaire est commis pour surveiller les opérations de partage et que le juge conserve son pouvoir de trancher les contestations qui ne peuvent pas être résolues par le notaire.

Cette nouvelle jurisprudence est favorable à la pratique. Elle permet au juge de se concentrer sur les questions juridiques les plus complexes du partage, et de déléguer au notaire l’instruction des contestations qui nécessitent des investigations factuelles. Cela devrait permettre de fluidifier les procédures de partage judiciaire complexe et de réduire leur durée.

En résumé, cet arrêt de la Cour de cassation opère un assouplissement de la procédure de partage judiciaire complexe. Il permet au juge de renvoyer les parties devant le notaire pour instruire les contestations, ce qui devrait permettre de fluidifier les procédures et de réduire leur durée.

Voici quelques points clés de cet arrêt :

• La Cour de cassation admet que le juge peut renvoyer les parties devant le notaire pour permettre l’instruction des contestations au stade de l’ouverture des opérations de partage.
• Cette solution est possible dès lors que le notaire est commis pour surveiller les opérations de partage et que le juge conserve son pouvoir de trancher les contestations qui ne peuvent pas être résolues par le notaire.
• Cette nouvelle jurisprudence est favorable à la pratique et devrait permettre de fluidifier les procédures de partage judiciaire complexe.

Cet arrêt est important pour tous les praticiens du droit de la famille qui sont amenés à traiter des dossiers de partage judiciaire complexe. Il est également important pour les justiciables qui doivent savoir que le juge peut désormais renvoyer les parties devant le notaire pour instruire les contestations.

L’analyse de l’Observatoire du notariat

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