« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

L’escroquerie est donc un délit, puni à titre principal par cinq ans d’emprisonnement et 375.000€ d’amende, qui consiste dans le fait de tromper une personne physique ou morale en la déterminant à remettre un bien. Elle se découpe en un élément matériel (I) et un élément moral (II).

Qu’est-ce qu’une escroquerie et ses éléments constitutifs
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