L’avocat parisien Arnaud Soton, avocat Fiscaliste au Barreau de Paris et Professeur de droit fiscal, nous partage cet article sur le site Village Justice.

Une héritière assigne son notaire en responsabilité pour manquement à son devoir de conseil. Elle lui reproche de ne pas l’avoir informée de l’existence d’un dispositif fiscal, le « pacte Dutreil », qui aurait pu lui permettre de bénéficier d’une exonération partielle de droits de succession sur la transmission d’un fonds de commerce hérité de son père.

Le notaire se défend en arguant que l’héritière avait manifesté sa volonté de vendre le fonds de commerce, rendant impossible le respect des conditions du pacte Dutreil.

Préambule

Explication du pacte Dutreil sur le site des Notaires de France.

La Cour d’appel donne raison à l’héritière

Elle retient que le notaire a commis une faute en ne l’informant pas de l’existence du pacte Dutreil, même si elle n’avait pas explicitement posé de question en ce sens. La Cour estime que l’héritière avait une « chance sérieuse » de pouvoir bénéficier de cette exonération fiscale si elle avait été dûment informée.

Le notaire est condamné à indemniser l’héritière à hauteur de 31 273,80 euros, soit 50% du montant des droits de succession qu’elle aurait pu éviter de payer.

Cet arrêt rappelle l’importance de l’obligation d’information et de conseil du notaire. Le notaire doit informer ses clients de manière complète et circonstanciée sur les conséquences fiscales des actes qu’il rédige, même si aucune question ne lui est posée en ce sens. Il lui incombe également de démontrer qu’il a rempli cette obligation.

En cas de manquement à cette obligation, le notaire peut être tenu responsable du préjudice subi par son client.

Points clés de l’arrêt :

• Le notaire a une obligation d’information et de conseil vis-à-vis de ses clients.
• Cette obligation s’étend aux conséquences fiscales des actes qu’il rédige.
• Le notaire doit informer ses clients de manière complète et circonstanciée, même si aucune question ne lui est posée en ce sens.
• Il lui incombe de démontrer qu’il a rempli cette obligation.
• En cas de manquement à cette obligation, le notaire peut être tenu responsable du préjudice subi par son client.

Jurisprudence citée :

• Cour de cassation, civile 1ère, 19 mars 2009, n° 08-11.634
• Cour d’appel de Rouen, 15 décembre 2021, n° 20-18548

Cour d’appel de Rouen – 1ère ch. Civile 22 novembre 2023 / n° 22/00275.

• Avocats, relais des décisions judiciaires