La Cour des comptes a déjà épinglé certaines études qui prenaient quelques libertés avec ce principe. En effet, quand les fonds sont immobilisés plus de trois mois dans le cadre de successions plus compliquées, la somme doit être déposée sur d’autres comptes de la Caisse Des Consignations et les intérêts doivent revenir aux héritiers. Or, les Sages ont repéré qu’en 2015, deux notaires sur cinq ne transféraient pas le montant de ces intérêts à leurs clients.

Alors?

Entre les « en principe », « heuuuu… techniquement », « ce qui est normalement interdit », « du côté des notaires on dit que c’est marginal »… Il nous pipote ou pas le gars sur BFM selon vous? 👇

Laissons la place au contradictoire…

Article du 4 avril 2015 proposé par Maître Hugues Lemaire, notaire honoraire.

Pour terminer, nous conclurons que le client, usager du notariat, doit chercher des solutions par ses propres moyens sur les réseaux sociaux…

Est-ce normal que les usagers de ce service public soient contraints d’aller chercher des réponses sur les réseaux sociaux pour palier au manque de transparence de ces officiers ministériels qui semblent n’avoir de compte à rendre à personne?

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