La responsabilité civile professionnelle du Notaire est la responsabilité la plus exigeante des professionnels du droit. Son devoir de conseil est absolu, et son obligation d’efficacité juridique est de résultat. Explications dans cet article (nouvelle fenêtre).

Par le cabinet d’avocats Sébastien MOUY, avocat à Paris

Morceaux choisis

La Cour de cassation a admis que selon l’activité du Notaire, la responsabilité civile revêtait un caractère contractuel ou délictuel:

• Lorsqu’en effet le Notaire intervient en qualité d’officier ministériel et qu’il méconnaît l’une des obligations de sa fonction, sa responsabilité sera délictuelle;
• En revanche, lorsqu’il agit en qualité de mandataire ou de gérant d’affaires, c’est-à-dire qu’un contrat spécifique le lie à son client, sa responsabilité sera de nature contractuelle ou quasi contractuelle (la gestion d’affaires fera en effet intervenir la responsabilité quasi contractuelle).

La jurisprudence estime que le Notaire doit, eu égard à son devoir de conseil, informer l’ensemble des risques que peuvent comporter les actes qu’il dresse.

Le devoir de conseil du Notaire est absolu.

Les tribunaux ont imposé très tôt à la profession de Notaire cette obligation de conseil et d’information. Elle est intervenue pour la première fois dans un arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 1872.

Il revêt un caractère absolu (principe posé la première fois suivant arrêt de C.Cass. du 28 nov. 1995). La jurisprudence considère que le Notaire n’est pas déchargé de son devoir de conseil par les compétences personnelles de son client (Cass. 1re civ., 3 avr. 2007), même si celui-ci est assisté par un conseiller personnel, ou s’il est lui-même Notaire.

Le professeur de droit Jacques GHESTIN, dès 1974, avait perçu l’avenir de la profession et mis la lumière sur l’importance de l’assurance : « l’exercice de la profession des Notaires est aujourd’hui d’une extrême difficulté. On exige qu’ils ne se trompent jamais, alors que l’abondance et la complexité des textes et des transactions multiplient les risques d’erreurs. L’assurance heureusement intervient pour rendre ces risques supportables ».

VIGILANCE

L’OINF vous invite à consulter l’article Les 2 types d’assurances pour vous faire une idée des difficultés qu’éprouvent les justiciables à faire reconnaître aux assurances des notaires la responsabilité de l’un de ces officiers ministériels. Les notaires étant « juges et parties », nous constatons qu’en 2022 les tribunaux français ont du traiter 2000 dossiers impliquant des notaires, soit 5 à 6 notaires par jour (ou alors moins de notaires mais avec plusieurs dossiers).

In fine, l’OINF constate qu’il est plus difficile pour le justiciable de trouver les moyens financiers pour attaquer un notaire en Justice, plutôt que de faire reconnaître sa culpabilité par les tribunaux (après de longues années de procédures!).

• Avocats, relais des décisions judiciaires