Le financement des procès par les fonds d’investissement:
un accès à la justice pour tous ?

Introduction

Les sociétés de financement de procès (SFP) sont un secteur en plein essor en France. Apparues il y a une vingtaine d’années, elles proposent aux justiciables de financer tout ou partie des frais de justice liés à un procès, en échange d’une part des indemnités éventuellement obtenues.

Fonctionnement

Le principe est simple : la SFP avance les frais de justice (honoraires d’avocats, frais d’expertise, etc.) et ne se rémunère qu’en cas de succès du procès. Le montant de sa rémunération est généralement compris entre 20 et 40% des indemnités obtenues.

Avantages

Le financement de procès présente plusieurs avantages pour les justiciables :

• Accès à la justice: Il permet aux personnes qui n’ont pas les moyens financiers d’engager une action en justice.
• Réduction du risque financier: En cas d’échec du procès, le justiciable ne rembourse pas les frais avancés par la SFP.
• Concentration sur le procès: Le justiciable n’a pas à se soucier des aspects financiers du procès et peut se concentrer sur sa défense.

Inconvénients

Le financement de procès présente également quelques inconvénients :

• Coût élevé: La rémunération de la SFP peut être importante en cas de succès du procès.
• Conflits d’intérêts: Il existe un risque de conflit d’intérêts entre la SFP et le justiciable, la SFP pouvant être incitée à privilégier les dossiers dont les chances de succès sont élevées.
• Exclusion de certains domaines: Le financement de procès n’est pas possible pour tous les types de litiges, notamment les affaires pénales et les contentieux administratifs.

Développement du secteur

Le secteur du financement de procès est en plein essor en France. Le nombre de SFP a augmenté de manière significative ces dernières années et le montant des financements accordés est en constante progression.

Conclusion

Les sociétés de financement de procès peuvent jouer un rôle important pour garantir un accès à la justice pour tous. Cependant, il est important de bien comprendre les avantages et les inconvénients de ce type de financement avant de s’engager.

Sondage

Extrait du rapport de l’IGJ, page 54

La convention judiciaire d’intérêt public

La loi du 9 décembre 2016, dite Loi Sapin 2, a créé une procédure, permettant au procureur de la République de conclure une convention judiciaire d’intérêt public avec une personne morale mise en cause pour des faits d’atteintes à la probité.

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