Séparation

Séparation

Ouverture des opérations de partage : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation qui considère désormais que le juge peut renvoyer les parties devant le notaire
Par Not@Vox

En savoir plus sur Observatoire Indépendant du Notariat en France

Abonnez-vous pour recevoir les derniers articles par e-mail.