Maître Romain Daubié, avocat au barreau de Lyon, évoque dans cet article ↗️ que « dès la fin des années 1990, la jurisprudence constante prévoit que c’est au professionnel qu’il incombe de prouver la bonne exécution de son obligation de conseil et d’information (Cass,1erciv, 03.02.1998, n°96-13.201) ».

Il conclut son article: « les dernières jurisprudences permettent d’affiner le régime de responsabilité des notaires dans un sens toujours plus favorable aux clients des notaires ».

L’OINF vous invite à prendre connaissance de l’article complet sur le site Village de la Justice ↗️.

Pour faire plus simple et en résumé

Conditions

Pour engager la responsabilité d’un notaire devant la justice, trois conditions doivent être réunies:

• Faute: Il s’agit d’une erreur ou d’une omission commise par le notaire dans l’exercice de ses fonctions. La faute peut être contractuelle (manquement à une obligation contractuelle) ou délictuelle (manquement à une obligation générale de prudence et de diligence).
• Préjudice: Il s’agit d’un dommage subi par le client du notaire. Le préjudice peut être financier, moral ou patrimonial.
• Lien de causalité: Il faut démontrer que la faute du notaire est à l’origine du préjudice subi.

Démarches

Amiable

Avant d’engager une action en justice, il est conseillé de tenter de résoudre le litige à l’amiable. Vous pouvez pour cela contacter directement le notaire pour lui expliquer la situation et lui demander de réparer le préjudice subi ou le défaut de conseil. S’il est intelligent, il cherchera à résoudre le problème, sinon il y a de grandes chances qu’il ne réponde pas à vos griefs.

Judiciaire

Si la tentative de résolution amiable échoue, vous pouvez engager une action en justice contre le notaire. Vous avez deux options :

• Saisir le conseil régional des notaires: Il s’agit d’une juridiction disciplinaire qui doit sanctionner le notaire en cas de faute. Dans les faits, le rapport de l’Inspection Générale de la Justice d’octobre 2020 (👉 Regard(s) sur la profession) nous dit que les Chambres notariales ne servent à rien car elles pratiquent l’entre-soi. Autant écrire directement au procureur Général de votre Tribunal (TGI) de proximité vous gagnerez du temps!
• Saisir le tribunal judiciaire: Vous pouvez assigner le notaire en justice pour obtenir réparation du préjudice subi. Ça vous coûtera des milliers d’euros en frais de justice et vous serez engagés dans une procédure judiciaire durant des années. Mais vous n’aurez pas d’autre choix si vous voulez obtenir réparation.

Délai de prescription

L’action en responsabilité contre un notaire est prescrite par cinq ans à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Assistance d’un avocat

Il est conseillé de se faire assister par un avocat pour engager la responsabilité d’un notaire devant la justice. L’avocat vous aidera à constituer votre dossier, à rédiger vos conclusions et à vous représenter devant les tribunaux.

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