Courrier du 29 mars / Réponse de Mme la Députée / Réponse valant relance

Courrier du 29 mars 2024

Chère Madame,

Je viens vers vous de la part d’Hélène BIERI, collaboratrice parlementaire de la Députée Stella DUPONT qui m’a orienté vers la commission des lois.

Après avoir eu des difficultés avec des notaires et leur Chambre, comme des milliers de français chaque année, je me suis plongé dans des investigations poussées sur la thématique notariale. D’abord à l’endroit de la profession elle-même, puis des procureurs de la République qui avaient pour mission de surveiller la profession, avant la nouvelle réforme de 2022. J’ai à ce titre développé une certaine expertise de la profession que je partage avec d’autres personnes sur l’Observatoire Indépendant du Notariat en France, accessible via le lien http://www.oinf.fr. Cette initiative citoyenne pourrait d’ailleurs être portée par les pouvoirs publics et nous sommes ouverts à toutes discussions.

Aujourd’hui, je fais le constat que la loi, au travers notamment  de ses ordonnances de 1945 et décrets de 1974, impose aux Chambres de sanctionner les notaires qui manquent à leurs règles déontologiques, ou d’en informer le Procureur de la République. 

Je constate également que le rapport de l’IGJ d’octobre 2020, ainsi que votre mission « Flash » de la même année pointent du doigt la « faiblesse du nombre de sanctions » et une « discipline […] quelque peu éludée« . À propos des procureurs, qui avaient la charge de la surveillance des notaires, il est fait mention je cite: « des pratiques et initiatives localement très différentes, assez peu institutionnalisées et peu structurées et qui sont le plus souvent fonction de l’appétence personnelle des magistrats » puis, plus bas, « Ils [les procureurs] font aussi état d’un manque de compétence et de formation pour […] ne pas être à même de percevoir la gravité de certains écarts« .

Dès lors, il apparaît comme évident que la loi n’a pas été respectée par les instances notariales et les procureurs n’ont pas correctement défendus les intérêts des citoyens et de la société. Ce rapport de l’IGJ est un aveux.

C’est pourquoi, le collectif d’une quinzaine de personnes que je représente souhaiterais que vous portiez cette question devant le parlement: quelles réponses des autorités compétentes peuvent attendre nos concitoyens victimes de ces négligences non reconnues par le notariat et les parquets?

Nous savons que toute reconstruction morale n’est possible que par une reconnaissance du statut de victime. Dès lors, il serait bon d’envisager et de porter une telle réflexion dans le débat public. Ce qui aurait d’ailleurs un double intérêt: redonner un peu de confiance en nos politiques et en la justice de notre pays aux concitoyens qui ont été confrontés à ces dérives.

NB: Un résumé des rapports est visible ici: Regard(s) sur la profession

Comptant sur votre compréhension et votre implication. Je reste disponible.

Copie à Monsieur Sacha HOULLIÉ, président de la commission.

Bien cordialement,
Philippe CHABERT – 06 26 45 44 64
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🖊️ Correspondant pour l’Observatoire du Notariat 👉 www.oinf.fr ↗️

Réponse de Madame la Députée (9 avril avril 2024)

La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire est venue, en son titre V (article 31 à 41), améliorer le dispositif concernant les officiers publics ministériels (OPM):

• Création d’un code de déontologie pour chaque profession,
• Création de collèges de déontologie auprès des instances nationales de chaque profession,
  Cette création est issue de l’amendement de Madame Untermaier et Monsieur Matras, repris du rapport de leur mission flash,
• Mission de surveillance de la déontologie et de la discipline des OPM exercée par le procureur général,
• En cas de manquement d’un professionnel à ses obligations, l’autorité habilitée de chaque profession peut, avant l’engagement éventuel de poursuites disciplinaires, demander des explications au professionnel, lui adresser un rappel à l’ordre ou une injonction de mettre fin au manquement, avec la possibilité d’assortir l’injonction d’une astreinte,
• Précision de la démarche de réclamation à l’encontre d’un professionnel adressée à l’autorité de la profession,
• Création de juridiction disciplinaires pour juger les poursuites disciplinaires contre les professionnels: en 1er instance, les poursuites disciplinaires contre les professionnels sont examinées dans des chambres de disciplines. Elles sont instituées auprès des conseils régionaux des notaires. Les appels formés contre les jugements des chambres de discipline sont examinés dans des cours nationales de discipline. Elles sont instituées auprès du CSN.
• Instauration auprès de chaque juridiction disciplinaire de 1^er ressort d’un service chargé de réaliser les enquêtes sur les agissements susceptibles de constituer un manquement disciplinaire.
• Précision des peines disciplinaires pouvant être prononcées.

Les collèges de déontologie ont été créés par le décret du 13 avril 2022.

Le code de déontologie de la profession de notaire a enfin été créé par le décret du 28 décembre 2023. Il s’applique à l’ensemble des notaires, quels que soient leurs qualités, leurs modes et leurs structures d’exercice. Ce code rappelle aux notaires leurs missions et devoirs, mais aussi les relations qu’ils doivent entretenir entre eux, afin de garantir un service équitable sur l’ensemble du territoire français. Il est rappelé que le notaire est porteur d’une mission de service public et qu’il doit pour cela agir dans l’intérêt général. Surtout, le code de déontologie du notaire pose les bases des rapports que doivent entretenir les notaires avec leurs clients, notamment en ce qui concerne le secret professionnel. Ce code permet désormais aux clients de connaître leurs droits envers les notaires, ainsi que leurs obligations. 

Ces dispositifs très récents ambitionnent ainsi de renforcer les règles déontologiques des notaires. Nous serons vigilants à leur bonne application dans le temps. (Note de l’OINF: Nous aussi!! 😉 )

Réponse valant relance (10 avril 2024)

Chère Madame,

Sauf erreur de ma part votre réponse, bien que très complète, ne réponds pas à mon mail du 29 mars 2024 (joint en PJ) dont l’objet était précisément de:

Questionner le gouvernement, notamment le Garde des Sceaux, sur la transgression des ordonnances de 1945 et décrets de 1974 par les instances notariales, AVANT la réforme du 22 décembre 2021.

Comme évoqué précédemment dans mon courrier, le rapport de l’IGJ de 2020 est un aveux (« faiblesse de sanctions », « discipline éludée », « magistrats peu compétents » qui « manquent de formations »…). 

Dès lors, il semble nécessaire de faire naître une jurisprudence pour faire reconnaître ce non-respect des lois dans les tribunaux, ceci afin de rendre justice aux victimes des négligences du notariat.

Comment pouvons nous travailler conjointement?

• Correspondances diverses