La profession dispose de 2 types d’assurances regroupées comme suit:

• La Responsabilité Civile professionnelle (chez MMA assurances) qui intervient dans le cadre d’une faute involontaire du notaire mais qui refuse d’intervenir si le notaire semble faire l’objet de fautes volontaires de sa part.
• La Caisse Centrale (ou Régionale) de Garantie qui intervient en second lieu si les assureurs MMA ne veulent pas prendre en charge le litige. Dans ce cas c’est le Comité Technique Régional (composé de notaires) qui se regroupe pour activer ou non la Garantie Collective (c’est à dire sa propre Garantie…).

Dans le détail…

Le premier texte à évoquer un contrat d’assurance de la responsabilité des notaires est un décret du 2 novembre 1945 qui prévoit la souscription d’un contrat par le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) et par les Conseils régionaux. Vient ensuite le décret du 20 mai 1955 qui, cette fois, oblige les notaires à assurer leur responsabilité professionnelle; le même décret met en place la Caisse Centrale de Garantie (CCG) et les Caisses Régionales de Garantie (CRG). Sont ainsi nés les Comités Techniques Régionaux (CTR) de contentieux dont la fonction consiste à donner un avis sur tous les dossiers de responsabilité. La garantie collective, qui constitue l’autre volet de la protection apportée par le notariat à sa clientèle, couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile des notaires lorsque le contrat d’assurance ne s’applique pas.

👉 En clair, lorsque la compagnie d’assurance refuse la prise en charge d’un sinistre (absence d’aléa, faute intentionnelle, participation à un crime ou à un délit intentionnel) c’est la garantie collective qui se met en place pour indemniser le plaignant.

Lorsqu’un notaire fait l’objet d’une réclamation, le dossier va ainsi toujours transiter par la Caisse Régionale de Garantie. Dominique Garde, Président de la Caisse Centrale de Garantie s’exprimait en 2019 sur le site de l’Argus des Assurances (Notaires : une responsabilité civile très réglementée… et originale) ↗️:

“Quand le contrat RC (Responsabilité Civile) classique ne joue pas, c’est le dispositif de la garantie collective qui entre en jeu de manière illimitée. Le dispositif peut être décrit comme une fusée à deux étages. Le contrat RC, va couvrir l’essentiel des mises en cause, sous réserve qu’elles soient justifiées. Cela représente environ 3 500 dossiers étudiés pour 4 millions d’actes reçus chaque année par le notariat. Une dizaine de dossiers relèvent du second étage de la fusée, la Caisse Centrale de Garantie, lorsque le contrat RC n’intervient pas, parce qu’il y a dépassement de plafond du contrat d’assurance ou faute pénale du notaire comme une faute volontaire, un défaut d’authenticité ou une atteinte aux fonds clients”.

Dans les faits…

Dans le cadre d’un dossier transmis aux assurances, c’est le Comité Technique Régional – composé de notaires en activités – qui évalue le caractère indemnisable du préjudice. Les « sages » de la région concernée se réunissent donc pour décider des suites à donner aux dossiers des plaignants et choisir s’ils activent ou non la garantie pour laquelle ils cotisent. En langage plus populaire, nous dirons qu’ils sont juges et parties, alors que d’autres professionnels du droit tels que des avocats, magistrats ou autres juristes pourraient tout à fait être plus objectifs et impartiaux.

De fait, les difficultés des clients envers les erreurs de notaires viennent essentiellement d’une volonté de la profession à ne pas vouloir actionner sa propre garantie.

💡 Cette réflexion nous pousse ainsi à nous interroger davantage: comment interpréter l’appel des 3000 magistrats et d’une centaine de greffiers (Le Monde) ↗️ qui se plaignent de manquer de moyens, alors qu’ils traitent chaque jour 7,8 dossiers qui impliquent des notaires qui ne veulent pas indemniser les erreurs de leurs confrères? Également, que penser de LSN ASSURANCES, le courtier d’assurances des notaires depuis les années 60, qui se retrouve souvent en position de juge et partie dans le règlement des sinistres ↗️.

💡 Une autre réflexion intéressante est qu’aucun ministère ne dispose de chiffres précis et détaillés sur le nombre de procédures gagnées et perdues chaque année à l’encontre des 2000 officiers ministériels mis en cause devant les tribunaux. Pourquoi un tel silence?

👉 Ne serait-il pas possible de faire preuve de transparence sur les décisions de justice rendues à l’encontre des notaires?

Dans ce contexte, nous vous invitons à prendre connaissance des intentions de l’Observatoire Indépendant des Notaires de France et de nos rapports d’activité:

👉 Objectifs de l’OINF
👉 Rapports d’activité

• Les 2 types d'assurances du notaire