Le procureur de la République, un magistrat vraiment indépendant?

Le contexte

En France, le procureur de la République est un magistrat dit « debout » qui représente le ministère public. Il est chargé de poursuivre les infractions pénales et de veiller à l’application de la loi. Avant la réforme pour la confiance en l’institution judiciaire qui laisse aujourd’hui le soin aux procureurs généraux de « surveiller » la profession notariale, la mission était confiée au procureur de la République. Il faut savoir que les procureurs sont nommés par le Garde des Sceaux (Ministre de la Justice), tout comme le sont les notaires. C’est à dire que l’État demande à un magistrat de sanctionner si nécessaire des notaires qui dépendent du même ministère que lui.

Conflit d’intérêt?

Le rapport de l’Inspection Générale de la Justice a d’ailleurs démontré ces sources de conflits qui nuisent à l’impartialité supposée des procureurs:

« De son côté, l’autorité judiciaire a pour mission d’exercer la surveillance des professions, notamment au travers des rapports de contrôles et d’inspections dont les parquets sont rendus destinataires.
Or, la mission a sur ce point constaté des pratiques et initiatives localement très différentes, assez peu institutionnalisées et peu structurées et qui sont le plus souvent fonction de l’appétence personnelle des magistrats en charge des professions réglementées« .
« Par ailleurs, certains magistrats du parquet n’hésitent pas à exprimer leur difficulté à lire et exploiter tous ces rapports, affirmant ne pas savoir quelles suites leur donner« .
« Ils [les procureurs] font aussi état d’un manque de compétence et de formation pour décrypter des données techniques, comptables de professions dont ils connaissent mal le contexte et les pratiques et ainsi ne pas être à même de percevoir la gravité de certains écarts« .

Le conflit d’intérêt potentiel

Un conflit d’intérêt peut surgir lorsque le procureur est amené à diligenter une enquête ou à engager des poursuites pénales contre un notaire. En effet, le Ministère Public (autre nom du procureur) peut avoir des liens personnels ou professionnels avec le notaire en question, ce qui peut l’empêcher d’agir de manière impartiale.

Exemples de situations conflictuelles:

Le procureur et le notaire sont amis ou membres de la même famille.
Le procureur a eu recours aux services du notaire par le passé.
Le procureur est intervenu en faveur du notaire dans une affaire disciplinaire.
Le procureur a été dans les mêmes écoles que le notaire qu’il doit sanctionner.

Conséquences du conflit d’intérêt

Un conflit d’intérêt peut avoir plusieurs conséquences néfastes auprès des citoyens:

Manque de confiance dans la justice: Le justiciable peut avoir l’impression que le procureur n’est pas impartial et que les notaires sont protégés par un système de connivence.
Inefficacité des sanctions: Si le procureur n’est pas impartial, il peut ne pas prendre les mesures nécessaires pour sanctionner un notaire fautif.
Atteinte à la réputation du notaire: Même si le notaire n’est pas sanctionné, le fait d’être l’objet d’une enquête ou de poursuites pénales peut nuire à sa réputation.

Prévention des conflits d’intérêt

Plusieurs mesures pourraient être prises pour prévenir les conflits d’intérêt :

Récusation du procureur: Il devrait se récuser s’il a un lien personnel ou professionnel avec le notaire mis en cause.
Déclaration d’intérêts: Le procureur devrait déclarer tout lien personnel ou professionnel qu’il a avec un notaire.
Contrôle par le supérieur hiérarchique: Le supérieur hiérarchique du procureur de la République (le procureur Général) peut contrôler son action pour s’assurer qu’il est impartial.

Conclusion

Le conflit d’intérêt entre le PR et la sanction des notaires est un problème réel qui peut avoir des conséquences néfastes. Il est important de prendre des mesures pour prévenir ce type de situation et garantir la confiance du public dans la justice.

Le site DALLOZ ÉTUDIANT nous explique ainsi: La Cour européenne des droits de l’homme refuse d’assimiler le ministère public français à une véritable autorité judiciaire au sens de l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme qui garantit le droit à la liberté et à la sûreté (CEDH 29 mars 2010, Medvedyev et a. c/ France, n° 3394/03 ; CEDH 23 nov. 2010, Moulin c/ France, n° 37104/06). La Cour de cassation a été ainsi conduite à reconnaître que le ministère public n’était pas une autorité judiciaire au sens de l’article 5, § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme car il ne présente pas les garanties d’indépendance et d’impartialité requises par ce texte et qu’il est partie poursuivante (Crim. 15 déc. 2010, n° 10-83.674).

NOTE DE L’OBSERVATOIRE

Nous en déduisons donc qu’en cas de litige avec des notaires, l’État français propose aux citoyens de transmettre leurs plaintes à des magistrats qui manquent d’indépendance et d’impartialité. 👏