La liquidation du promoteur immobilier Carréneuf en mars 2023 aurait mis plusieurs de ses clients en difficulté. Parmi eux, trois familles auraient vendu un terrain au groupe, mais n’auraient ensuite jamais été payées.

« Une situation habituelle selon le notaire, qui a passé l’acte authentique tout en prévoyant un délai d’un mois pour permettre au promoteur de payer. Le paiement n’a cependant jamais été effectué et le groupe a été liquidé quelques mois plus tard. En parallèle, sur le terrain vendu mais jamais réglé, cinq dalles ont été coulées, montrant que des lots ont été vendus entre-temps et que des permis de construire ont été autorisés ». L’avocat s’interroge notamment sur le rôle du notaire…

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Le nom du notaire mis en cause, Maître Matthieu COURTOIS notaire à Angers, apparaît dans l’un des article. Précisant qu’il est à ce jour considéré comme innocent, l’OINF attend vivement la décision de justice du tribunal pour se faire une idée de l’implication de celui-ci dans cette affaire.

Au-delà de la responsabilité du notaire angevin, il apparaît comme nécessaire de comprendre pourquoi les assureurs de la profession (« zéro tracas, zéro bla bla« ) ont refusé de prendre en charge le préjudice.

Le premier texte à évoquer un contrat d’assurance de la responsabilité des notaires est un décret du 2 novembre 1945 qui prévoit la souscription d’un contrat par le Conseil supérieur du notariat et par les Conseils régionaux;
Vient ensuite le décret du 20 mai 1955 qui cette fois oblige les notaires à assurer leur responsabilité professionnelle; le même décret met en place la Caisse Centrale de Garantie (CCG) et les Caisses Régionales de Garantie (CRG).

Sont ainsi nés les Comités Techniques Régionaux (CTR) de contentieux dont la fonction consiste à donner un avis sur tous les dossiers de responsabilité. […] la garantie collective, qui constitue l’autre volet de la protection apportée par le notariat à sa clientèle et qui couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile des notaires lorsque le contrat d’assurance ne s’applique pas.

En clair lorsque la compagnie d’assurance refuse la prise en charge d’un sinistre (absence d’aléa, faute intentionnelle, participation à un crime ou à un délit intentionnel) c’est la garantie collective qui se met en place pour indemniser le plaignant.

Pour faire encore plus simple, il y a:

• La RC professionnelle (chez MMA assurances) qui intervient dans le cadre d’une faute involontaire du notaire mais qui refuse d’intervenir si le notaire semble faire l’objet de fautes volontaires de sa part.
• La Caisse Centrale (ou Régionale) de Garantie qui intervient en second lieu si les assureurs MMA ne veulent pas prendre en charge le litige. Dans ce cas c’est le Comité Technique Régional (composé de notaires) qui se regroupe pour activer ou non la Garantie Collective (c’est à dire sa propre Garantie…).

Lorsqu’un notaire fait l’objet d’une réclamation, le dossier va ainsi toujours transiter par la Caisse Régionale de Garantie. Dominique Garde, Président de la Caisse Centrale de Garantie en 2019 :

“Quand le contrat RC classique ne joue pas, c’est le dispositif de la garantie collective qui entre en jeu de manière illimitée. Le dispositif peut être décrit comme une fusée à deux étages. Le contrat RC, va couvrir l’essentiel des mises en cause, sous réserve qu’elles soient justifiées. Cela représente environ 3 500 dossiers étudiés pour 4 millions d’actes reçus chaque année par le notariat. Une dizaine de dossiers relèvent du second étage de la fusée, la Caisse Centrale de Garantie, lorsque le contrat RC n’intervient pas, parce qu’il y a dépassement de plafond du contrat d’assurance ou faute pénale du notaire comme une faute volontaire, un défaut d’authenticité ou une atteinte aux fonds clients”.

À la lecture de ces informations et cette distinction entre faute involontaire et faute volontaire, nous pouvons en déduire que Maître COURTOIS est susceptible d’être l’auteur d’une faute volontaire, raison pour laquelle la RC Pro n’a pas souhaité indemniser les victimes.

Dès lors, comment envisager l’avenir pour ses familles qui vont devoir passer plusieurs années en justice (compter 6 à 8 ans pour aller jusqu’à la cour de Cassation) et dépenser des milliers d’euros pour, in fine, sans doute avoir gain de cause à l’issue de la procédure? Quelles garanties offrent réellement les assurances du notariat?

• Notaires face à la justice (relais presse, TV, etc)