Introduction

Depuis quelques années, les outils de génération automatique d’actes notariés (GAN) se développent dans le domaine juridique. Ces outils promettent une réduction des coûts et une plus grande efficacité dans la rédaction des actes. Cependant, leur utilisation soulève des questions importantes quant à la protection des droits des clients et aux potentiels préjudices qu’ils pourraient subir.

L’utilisation de ces outils de génération automatique confirme par ailleurs le diagnostique posé en 2013 dans le rapport de l’Inspection Générale des Finances (nouvelle fenêtre), à savoir que « Si la protection de l’ordre public juridique justifie que les notaires bénéficient d’un monopole sur l’authentification de l’acte, la mission considère en revanche qu’aucun motif d’intérêt général n’exige que la rédaction de l’acte entre dans le périmètre d’activités réservées des notaires« . Dès lors, nous nous interrogerons sur la pertinence d’accorder un total monopole à une profession dont n’importe quel autre professionnel du droit ou n’importe qu’elle logiciel pourrait générer des actes juridiques.

1. Fonctionnement des GAN

Les GAN sont des programmes informatiques basés sur l’intelligence artificielle qui peuvent générer des documents juridiques en s’appuyant sur une base de données d’actes existants. Ils sont capables d’analyser le contenu et la structure de ces actes pour en extraire des modèles et les utiliser pour créer de nouveaux actes personnalisés.

2. Avantages potentiels des GAN

• Réduction des coûts: Les GAN peuvent automatiser une partie du travail des notaires, ce qui pourrait se traduire par une diminution des frais pour les clients.
• Meilleure efficacité: La génération automatique d’actes peut permettre aux notaires de se concentrer sur des tâches plus complexes et à plus forte valeur ajoutée.
• Accessibilité accrue: Les GAN pourraient faciliter l’accès au droit pour les personnes en situation de précarité ou vivant dans des zones rurales.

3. Préjudices potentiels pour les clients

a. Manque de personnalisation:

• Les actes générés par les GAN pourraient ne pas tenir compte des spécificités de chaque situation individuelle, ce qui pourrait entraîner des problèmes juridiques par la suite.
• Le manque d’expertise humaine dans la rédaction de l’acte pourrait conduire à des erreurs ou des omissions importantes.

b. Risques de sécurité des données:

• Le stockage et le traitement des données sensibles des clients dans les GAN soulèvent des questions de sécurité et de confidentialité.
• Le risque de piratage ou de fuite de données est accru, ce qui pourrait avoir des conséquences graves pour les clients.

c. Manque de transparence:

• Le fonctionnement des GAN n’est pas toujours transparent, ce qui rend difficile l’évaluation de la fiabilité des actes générés.
• Il est difficile pour les clients de comprendre comment leurs données sont utilisées et de contester les résultats obtenus par les GAN.

d. Impact sur la profession notariale:

• L’utilisation généralisée des GAN pourrait menacer l’existence de la profession notariale et entraîner des pertes d’emplois.
• La relation de confiance entre le notaire et le client pourrait être fragilisée par l’automatisation de la rédaction des actes.
• Quelles sont les limites juridiques compte tenu du fait que le devoir absolu de conseil envers son client n’est plus respecté?

4. Encadrement légal et réglementaire

a. Absence de cadre juridique spécifique:

• Il n’existe actuellement aucune loi ou réglementation spécifique encadrant l’utilisation des GAN dans le domaine juridique.
• Cela crée un vide juridique et pose des questions quant à la responsabilité en cas de problème.

b. Réflexions en cours:

• Des travaux sont en cours au sein de l’Union européenne pour élaborer des lignes directrices sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le domaine juridique.
• Ces lignes directrices devraient notamment porter sur la protection des données personnelles, la transparence des algorithmes et la responsabilité des acteurs impliqués.

5. Recommandations

a. Information et sensibilisation des clients:

• Les notaires doivent informer clairement leurs clients des avantages et des risques potentiels liés à l’utilisation des GAN.
• Le consentement éclairé des clients doit être obtenu avant toute utilisation de ces outils.

b. Renforcement de la sécurité des données:

• Des mesures strictes doivent être mises en place pour garantir la sécurité et la confidentialité des données des clients stockées dans les GAN.
• Des audits réguliers doivent être réalisés pour identifier et corriger les failles de sécurité potentielles.

c. Développement de GAN responsables:

• Les développeurs de GAN doivent s’engager à créer des outils transparents, fiables et respectueux des droits des clients.
• Une attention particulière doit être portée à la lutte contre les biais algorithmiques et à la promotion d’une intelligence artificielle inclusive.

d. Réflexion sur l’avenir du notariat:

• La profession notariale doit s’adapter à l’évolution technologique et réfléchir à son rôle dans un monde où l’intelligence artificielle est de plus en plus présente.
• La formation des notaires doit être renforcée pour leur permettre de maîtriser les outils numériques et d’offrir un service de qualité à leurs clients.

Conclusion

Les GAN présentent un potentiel certain pour transformer le domaine juridique. Cependant, il est important de les utiliser de manière responsable.

Pour compléter cet article

Le site les experts du patrimoine a réalisé une enquête approfondie sur le sujet en avril 2023.

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