Vivien Streiff, Notaire Associé, nous informe de cette jurisprudence sur le site www.lexbase.fr ↗️:

L’arrêt rendu le 11 janvier 2017 vient, s’il en était besoin, rappeler que la fonction de notaire n’est pas réductible à sa mission statutaire d’authentification. Un notaire a reçu un acte de vente relatif à un bien immobilier situé sur le territoire d’une commune qui avait fait l’objet d’un arrêté interministériel portant reconnaissance à l’état de catastrophe naturelle, consécutivement à deux épisodes de sécheresse.

Personnellement informé de l’existence de ce risque, le vendeur n’a, semble-t-il, pas cru devoir le confesser à l’acquéreur et au notaire. Mais alors que l’immeuble vendu subira ensuite d’importants dommages, l’acquéreur, parvenant à rapporter la preuve de l’attitude fautive (mensonge) du vendeur, obtient que ce dernier soit déchu de son droit à se prévaloir du bénéfice de la clause de non-garantie des vices cachés ainsi que sa condamnation à la réparation du préjudice subi. C’est alors que le vendeur assigne le notaire en garantie pour manquement à ses devoirs de sécurité et de conseil.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le notaire contre l’arrêt d’appel en approuvant les juges du fond d’avoir retenu la responsabilité de ce dernier. Cette décision illustre parfaitement l’étendue de l’obligation de conseil à laquelle est tenu le notaire et dont il ne peut se soustraire motif pris du comportement des parties à l’acte.

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