Le notariat et les procédures bâillons

Le recours aux procédures bâillons par les notaires contre leurs clients est malheureusement une pratique qui existe, bien qu’elle soit rare et condamnable.

1. Définition et caractéristiques des procédures bâillons

a. Définition:

Une procédure bâillon est une action en justice abusive visant à imposer le silence à une personne ou à restreindre sa liberté d’expression. Dans le contexte des relations entre un notaire et son client, ces procédures peuvent être utilisées pour:

Empêcher la divulgation d’informations sensibles: erreurs professionnelles, pratiques douteuses, etc.
Discréditer le client: atteinte à la réputation, menaces de poursuites, etc.
Obliger le client à payer des frais juridiques importants.

b. Caractéristiques:

Les procédures bâillons sont souvent fondées sur des arguments fallacieux ou des prétextes fallacieux.
Elles sont utilisées de manière stratégique pour intimider et décourager le client de contester les agissements du notaire.
Elles peuvent avoir un impact psychologique important sur la victime.

2. Exemples de cas

a. Cas médiatisés:

En 2020, une cliente a poursuivi son notaire pour une procédure bâillon utilisée après qu’elle ait contesté ses honoraires.
En 2021, un notaire a été condamné pour avoir tenté de réduire au silence un client par une procédure bâillon.

b. Difficulté d’identification:

La plupart des cas de procédures bâillons se règlent à l’amiable, rendant difficile l’identification et la quantification de leur ampleur.
La peur des représailles dissuade souvent les victimes de porter plainte.

3. Conséquences pour les clients

a. Impact financier:

Les frais juridiques liés aux procédures bâillons peuvent être extrêmement élevés et mettre en danger la situation financière des clients.
La perspective de ces frais peut dissuader de nombreux clients de contester les agissements du notaire.

b. Impact psychologique:

Les clients font souvent face à l’intimidation, au harcèlement et à la stigmatisation.
Le stress et l’anxiété liés aux procédures bâillons peuvent avoir un impact important sur leur santé mentale.
Le sentiment d’injustice et d’impuissance peut être dévastateur.

Nous retrouvons bien les sentiments évoqués dans le rapport annuel du Médiateur du Notariat (nouvelle fenêtre):

« Il [le client] se sent pris dans un piège d’une profession invulnérable, intouchable et dont les membres n’auraient pas de comptes à rendre« .

c. Atteinte à la confiance et au droit à un procès équitable:

Les procédures bâillons sapent la relation de confiance entre le client et le notaire.
Elles entravent l’accès à un procès équitable et à la justice.

4. Lutte contre les procédures bâillons

a. Cadre légal et réglementaire:

La loi Sapin II de 2016 renforce la protection des lanceurs d’alerte, y compris les clients victimes de procédures bâillons de la part de leur notaire.
Le devoir de conseil et d’information du notaire l’oblige à informer clairement son client des implications d’une procédure bâillon.

b. Actions à mener:

Porter plainte auprès de la Chambre des notaires pour manquement déontologique.
Quoique nous pouvons nous poser la question d’une telle action dès lors que le rapport de l’Inspection Générale de la Justice évoquait « l’entre soi », la « faiblesse des sanctions » ou encore la « discipline éludée » des chambres notariales à l’égard des membres de leur corporation.
Saisir le tribunal compétent pour faire annuler la procédure bâillon.
Se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des personnes et du droit de la consommation.

c. Sensibilisation et information:

Il est important de sensibiliser les clients aux risques des procédures bâillons et à leurs droits.
Des associations de défense des consommateurs et des droits des citoyens peuvent apporter un soutien aux victimes.

5. Conclusion

Les procédures bâillons n’ont pas leur place dans la relation entre un notaire et son client. Si vous êtes victime d’une telle pratique, il est important de réagir et de faire valoir vos droits. En luttant contre ces abus, nous contribuons à préserver la confiance dans la profession notariale et à garantir un accès équitable à la justice.