Des pratiques anticoncurrentielles présumées au cœur d’une enquête

Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) et l’Association pour le développement du service notarial (ADSN) sont au cœur d’une affaire d’entente présumée. Les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par ces organisations professionnelles seraient susceptibles d’avoir faussé le jeu de la concurrence dans le secteur des services aux notaires.

Une enquête de l’Autorité de la concurrence, ouverte en 2017, a mis au jour des éléments troublants. Des perquisitions menées à l’époque dans les locaux du CSN et de l’ADSN ont permis de saisir plus de deux millions de documents. Ces derniers suggèrent que les organisations auraient mis en place des stratégies visant à évincer leurs concurrents et à verrouiller le marché.

Des pratiques suspectes

Parmi les pratiques reprochées, on retrouve notamment :

• Des ventes liées : Les notaires auraient été contraints de souscrire à plusieurs services proposés par les filiales de l’ADSN.
• Des prix artificiellement bas : Certaines filiales auraient pratiqué des tarifs déloyaux pour éliminer la concurrence.
• Des pressions sur les notaires : Les organisations auraient incité les notaires à rompre leurs contrats avec certains concurrents.
• Une confusion entre l’organisme professionnel et les entreprises commerciales : Cette confusion aurait permis de tirer indûment parti de la notoriété du CSN.

Un bras de fer juridique

Le CSN et l’ADSN ont contesté en justice la validité des perquisitions et des investigations menées par l’Autorité de la concurrence. Cependant, leurs recours ont été rejetés par la Cour d’appel de Paris.

L’affaire est loin d’être terminée. Les organisations professionnelles pourraient former un pourvoi en cassation. Par ailleurs, le groupe Notariat Services, principal concurrent des sociétés visées par l’enquête, a obtenu le droit d’intervenir dans la procédure.

Enjeux pour la profession notariale

Cette affaire met en lumière les enjeux de la concurrence dans un secteur aussi réglementé que celui du notariat. Si les accusations portées contre le CSN et l’ADSN étaient avérées, cela pourrait conduire à des sanctions importantes et remettre en cause le modèle économique de certaines organisations professionnelles.

L’issue de cette affaire sera suivie de près par l’ensemble des acteurs du marché immobilier, mais aussi par les consommateurs qui pourraient bénéficier d’une plus grande concurrence et de tarifs plus justes et à faire preuve de plus de vigilance.

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